COURRIER COMMUN CGT-SNSPP/CFTC-FO-FASPP AU MINISTRE SUR LA FIN DE CARRIÈRE DES SPP du 23 juillet 2003

CGT-SNSPP/CFTC-FO-FASPP

 

 

 

A Monsieur le Ministre de l’intérieur

Place Beauvau

75000 Paris

 

Paris le 23 juillet 2003

Monsieur,

Le protocole d’accord que nos quatre organisations syndicales ont signé le 22 décembre 1999 précisait :  «le Ministre de l’intérieur constate que les revendications d’octroi de la retraite à partir de 50 ans aux sapeurs pompiers professionnels et du classement de la profession en catégorie dangereuse et insalubre seront traitées dans le cadre des réflexions globales sur les retraites dans la fonction publique».

Dans l’attente de ces dispositions, ce protocole a mis en place un dispositif permettant aux sapeurs pompiers professionnels de bénéficier d’une cessation d’activité anticipée dans le cadre d’un congé pour difficulté opérationnelle (loi 2000-628 du 7juillet 2000).

 

La réforme récemment engagée et la loi prochainement promulguée mettent en cause:

 

–          d’une part , les conditions de départ à la retraite des sapeurs pompiers professionnels dès l’âge de 55 ans,

–          et d’autre part, réduisent à néant les effets du dispositif actuel du départ anticipé.

Nos quatre organisations syndicales réunies ce jour, 23 juillet 2003 à Paris ont décidé d’établir une plate forme commune permettant de maintenir et d’améliorer le CDO, comme vous vous y êtes engagé le 30 juin dernier.

Seules les propositions ci-après permettront de garantir la prise en compte de la pénibilité du métier de sapeur pompier :

 

1)      réduction des contraintes d’accès au CDO,

2)      ramener de 30 à 25 les années de service public pour l’obtention des bonifications,

3)      passer le nombre d’années de bonifications de 5 à 10,

4)      octroi du CDO dans la limite maximum de 5 ans entre 50 et 60 ans,

5)      comptabiliser les années passées en CDO en années de cotisations (conformément à l’article 27 du projet de loi de réforme des retraites) financées par la surabondance des surcotisations CNRACL appliquées aux SPP,

6)      le bénéfice de cumul de toutes les années de cotisations salariés dès le départ en retraite,

7)      adaptation de la décote aux mesures spécifiques aux SPP,

8)      garantir le montant des pensions aux SPP actuellement en CDO.

L’ensemble de ces mesures aidera les sapeurs pompiers professionnels à s’engager dans ce dispositif leur permettant ainsi d’acquérir un niveau de remplacement décent.

 

FINANCEMENT DE CES MESURES