Courrier DDSC respect des quotas le 15 janvier 2009

Montreuil, le 15 janvier 2009,

Collectif Fédéral

CGT des agents des SDIS,

À

Monsieur Alain PERRET

Directeur de la Sécurité Civile

 

 

Objet : Respect des quotas applicables à la filière sapeur-pompier professionnel.

 

 

Monsieur,

 

Des syndicats CGT des SDIS nous interrogent sur la légalité de la décision de leur PCASDIS d’appliquer des ratios promus/promouvables sur les quotas.

 

La loi 2007-209 par son article 35 à créé un deuxième alinéa à l’article 49 de la loi 84-53 instaurant un taux de promotion déterminant le nombre maximum de fonctionnaires pouvant prétendre à un avancement de grade. Ce pourcentage étant fixé par l’assemblée délibérante, après avis du CTP.

 

 

La circulaire référencée MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 est venue préciser les dispositions qui restent applicables aux cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Elle indique clairement, qu’en vertu des dispositions de l’article 117 de la loi 84-53, les quotas opérationnels prévus à l’article R 1424-23-1 et suivants, demeurent applicables.

 

Il est urgent que vous rappeliez à messieurs les présidents de SDIS les conséquences de la circulaire du 16 avril 2007, à savoir l’illégalité de l’application des ratios promus/promouvables dans ou à la place des quotas pour la filière sapeur-pompier.

 

Vous voudrez bien nous informer des dispositions que vous envisagez de prendre pour faire appliquer le droit.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de nos sentiments respectueux.

 

 

 

Pour le collectif CGT,
Bruno LEBEL