Courrier DGSCGC sur le devenir du grade de Sapeur le 23 octobre 2017

Monsieur Jacques WITOWSKI

Directeur général de la Sécurité Civile

Et de la gestion des crises

Place Beauvau

75008 Paris Cedex 08

Objet : devenir des pompiers professionnels du grade de sapeur

Monsieur le directeur général,

La réforme P.P.C.R. a modifié la filière sapeur-pompier comme d’autres mais a obligé à fusionner la grille indiciaire de sapeur 1^ère classe avec celle de caporal dans une nouvelle grille de caporal.

Les modifications nécessaires ont été faites sur l’ensemble des textes afférents, sauf dans l’arrêté du 7 mai 2012 «relatif au programme de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ».

Des SDIS ayant recruté des agents sans concours, dans leur grande considération pour leurs agents évoquent cette coquille pour expliquer qu’ils sont dans l’incapacité d’organiser l’examen professionnel permettant aux agents de devenir caporaux.

Or, le décret 2017-715, a modifié les conditions d’accès au grade C2 (caporal pour notre filière), modifiant les possibilités d’avancement dans les conditions suivantes:

• «Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade …»

• «Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade …»

• «Soit par combinaison des modalités définies…» ci-dessus sans faire état de proportionnalité sur une voie par rapport à l’autre; laissant la possibilité de nommer tous les agents au choix dans le respect des conditions précédemment définies.

Nous leur avons répondu qu’ils avaient la capacité de tous les nommer en vertu de ce décret, mais rien n’y fait, les agents se retrouvent planter dans le sable et leurs employeurs font état de leur compassion.

Peut-être pourriez-vous levez les doutes de certains employeurs en précisant, que OUI les employeurs peuvent organiser des examens professionnels de caporal s’ils n’ont pas déjà nommés leurs agents dans le grade de caporal, et ce même si l’absence de correction sur l’arrêté du 7 mai 2012 ne mentionne que le grade de  sapeur 1ère classe et non de caporal.

Enfin, envisagez-vous la suppression ou la correction de l’arrêté précité ?

Monsieur le directeur général, sûrs de votre intérêt pour la carrière des agents les moins bien reconnus, veuillez recevoir nos salutations respectueuses.

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