COURRIER DU PRÉSIDENT DE LA CNRACL A LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR SUR LE PILLAGE DE NOTRE CAISSE RETRAITE le 10 janvier
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Bordeaux, le 10 janvier 2008
Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales
Le Président du Conseil d’administration
Madame Michèle Alliot-Marie
Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer
et des Collectivités térritoriales
Place Beauvau
75800 PARIS
Madame la Ministre,
C’est avec un total étonnement que j’ai pris connaissance de la circulaire interministérielle du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale au titre des heures supplémentaires.
In fine, cette circulaire fait peser sur la CNRACL l’entière charge de ces exonérations en totale contradiction avec toutes les dispositions légales et réglementaires dans lesquelles s’inscrit le régime, notamment l’article 3 du décret 2007-173 du 7 février 2007 et l’article 4 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.
Ces mesures sont d’autant plus inacceptables qu’elles s’inscrivent dans un contexte de lente amélioration de la situation financière de la CNRACL, obtenue au prix d’efforts considérables des employeurs et des bénéficiaires du régime.
En outre, le système que vous mettez en place apparaît d’une étonnante complexité et ne semble aucunement tenir compte des problématiques liées au suivi du recouvrement des cotisations, ne serait-ce que par le taux fluctuant qu’il induit sur les cotisations dues pour un traitement donné.
Par ailleurs, cette circulaire n’a fait l’objet d’aucune concertation avec le conseil d’administration. Or je vous rappelle que la COG dont l’Etat est co-signataire prévoit dans son paragraphe 2.6 les dispositions suivantes : « … Le service gestionnaire, les ministères de tutelle et le conseil d’administration favoriseront la circulation des informations entre eux afin de faciliter la gestion du régime et la prise en compte des questions spécifiques qui le concernent. Lors de toute modification législative ou réglementaire ayant un impact financier, une analyse des coûts sera réalisée. … ».
Je ne vous cache pas qu’une telle attitude risque de dégrader le climat de confiance qui prévalait ces derniers mois entre toutes les composantes du conseil d’administration.
Il me semble enfin que cette circulaire préfigure très mal l’ouverture de négociations sur le paiement des 23 millions d’heures supplémentaires dues au personnel hospitalier. Il va de soit qu’en tant que Président du conseil d’administration de la CNRACL, je ferai connaître aux agents les menaces que le dispositif fait peser sur leurs futures retraites, par-delà les effets d’annonce sur la hausse du pouvoir d’achat.
En conclusion, je sollicite avec insistance l’ouverture d’un dialogue sur une mesure inacceptable sans contrepartie financière de l’Etat et du budget de la Nation. Si la participation de la CNRACL apparaît envisageable, ce n’est qu’en terme d’outil de trésorerie (sous condition d’une compensation au bénéfice de la caisse pour charge de gestion), pour assurer la fluidité des mesures décidées par les pouvoirs publics ; mais en aucun cas pour en assurer la charge du financement.
Faute de réponse de votre part, je me réserve la possibilité d’utiliser toutes les voies de droit de nature à préserver les intérêts légitimes du régime dont j’assure la présidence.
Veuillez agréer, madame la ministre, l’assurance de ma parfaite considération.
Le président du Conseil d’administration de la CNRACL
Claude Domeizel
Sénateur des Alpes de Haute Provence
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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