Courrier gilet pare balles et assurances: Courrier au DGSCGC le 10 mai 2017

Montreuil, le 10 mai 2017

Monsieur Jacques WITKOWSKI

Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Place Beauvau

75008 Paris Cedex 08

Objet : le risque terroriste et les assureurs

Monsieur le directeur général,

Plusieurs collègues nous informés que lors de rencontre pour renégocier des crédits type achat d’habitation, les banquiers et assureurs ont été limpides sur leur interprétation de la dotation de gilets pare-balles aux services de secours.

Si l’ensemble des SIS est doté de gilets pare-balles, qu’une note met en place une procédure, c’est que le risque est avéré, dans la mesure où l’assuré ne peut garantir qu’il n’est pas concerné par ce risque, la responsabilité de l’assureur est de le prendre en compte, ou de l’exclure…

Le risque de décès dans un acte terroriste figure dans la liste des clauses d’exclusions d’un certains nombre d’assureurs: ”L’assureur couvre tous les risques de décès, à l’exclusion (…) d’une guerre civile ou étrangère, d’un insurrection, d’une émeute, d’un attentat, d’un acte de terrorisme quelque soit le lieu de cet évènement et quelqu’en soient les protagonistes, dès lors que l’assuré y prend une part active”.

Certains assureurs ajoutent :”sauf pour les militaires de carrière en mission, les gendarmes, les policiers, les pompiers y compris volontaires, et les démineurs dans l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions”.

Sauf si les agents voient inscrits dans leurs contrats d’assurance crédit habitation précisé que le risque est couvert, ils ne le sont pas.

Nos collègues ne sont pas informés de cet état de fait.

Que comptez-vous faire à ce sujet?

NB: Nous vous joignons un extrait de contrats d’assurance pour illustrer la situation.

Sûrs de votre intérêt pour la question, veuillez recevoir monsieur le directeur général nos salutations respectueuses.

Pour le collectif fédéral CGT des SDIS

Pour exemple CNP Assurance

RISQUES EXCLUS

• – Pour toutes les garanties les risques suivants sont exclus de l’assurance

• Le suicide de l’assuré qui survient dans la première année d’assurance à compter de la prise d’effet des garantie Toutefois, pour les prêts destinés à l’acquisition de la résidence principale de l’assuré, le suicide est couvert la première année, dans la limite d’un plafond de 120 000 euros,
• les exclusions visées à l’article L. 113-1 du code des assurances (accidents, blessures, maladies ou mutilations volontaires),
• les conséquences de faits de guerres étrangères lorsque la France est partie belligérante (*),
• les conséquences de faits de guerres étrangères civiles ou étrangères, d’émeutes, d’insurrection, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes dès lors que l’assuré y prend une part active (*),
• les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atome (**),
• les conséquences de vols sur appareils non munis d’un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou licence valide,
• les conséquences de vols sur aile volante, ULM, deltaplane, parachute ascensionnel et parapente (*),

(*) Cette exclusion ne s’applique pas aux militaires et aux policiers dans l’exercice de leur profession,

(**) Cette exclusion ne s’applique pas aux sapeurs-pompiers non militaires dans l’exercice de leur profession.

• – Pour les garanties Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Totale de Travail et Invalidité AERAS

Outre les exclusions prévues ci-dessus, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, l’Incapacité Totale de Travail et l’Invalidité AERAS ne sont pas garanties si elles résultent :

• d’une tentative de suicide