COURRIER INTERSYNDICAL CGT-FO-FA-CFDT SUITE GRÈVE DU 15 juin 2006

Les organisations syndicales représentatives,

CGT, FA, FO et CFDT,

                                                                        

A,

 

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

 

Place Beauvau,

75000 PARIS

 

PARIS, le 10 juillet 2006 

 

Monsieur,

 

Le 14 avril dernier, après de multiples déconvenues, vous receviez les organisations syndicales pour répondre aux revendications posées et notamment sur deux dossiers principaux : la fin de carrière et la filière. Votre courrier du 25 avril confirmait la position tenue par la DDSC.

 

Le 13 juin, dans le cadre du préavis de grève déposé pour le 15 juin, le Préfet Henri MASSE recevait les quatre organisations syndicales signataires du préavis.

 

            Le Préfet fixait, à cette occasion, le calendrier et la feuille de route qui devaient permettre une nécessaire adaptation des mesures réglementaires. Un message du Préfet le 13 juin au soir, précisait qu’une réunion serait organisée le 11 juillet pour présenter le projet de décret relatif aux nouvelles dispositions d’intégration dans le grade de majors et qu’une autre rencontre serait fixée en septembre avec la CNRACL et le budget concernant les dispositions relatives à la fin de carrière des SPP.

 

            S’agissant de la fin de carrière, les dispositions du nouveau CRO ne sont pas adaptées et applicables en l’état. De surcroît, malgré nos demandes répétées auprès de la sous direction des sapeurs pompiers, la circulaire concernant les retenues applicables au CRO cotisant n’a toujours pas été modifiée.

Nous insistons sur la valeur de ce dossier, qui compte tenu d’une application stricte de la loi Fillon est la négation pure et simple de la dangerosité et de la pénibilité de notre métier.

En effet, un Pompier qui exprimera son désir de mettre un terme à sa carrière à l’âge de 55 ans, s’il n’a pu cotiser le nombre d’annuités prévues par cette loi, se verra appliquer une décote importante lors du calcul de sa pension, le privant ainsi d’une retraite décente.

Le Sapeur Pompier, âgé de 55ans et plus, doit être exonéré de décote. Engagement que vous aviez pris par courrier le 12 mars 2004

Nous appréhendons également les mesures que vous prévoyez pour 2015. Comment est il possible d’envisager que les populations soient secourues efficacement par des Pompiers obligés d’exercer à plus de 60 ans.

Afin de faire face à ces dispositions qui représentent un véritable recul social, il est nécessaire de prendre des mesures pour adapter la loi aux Sapeurs Pompiers Professionnels et leur reconnaître enfin l’exercice d’un métier dangereux et pénible. Cette reconnaissance légitime présente dans les textes de manière symbolique ne se traduit pas dans les faits.

Le projet de fin de carrière applicable aux pompiers de 50 ans et plus, dans l’incapacité d’assurer des missions opérationnelles, prévoit de pouvoir imposer au Sapeur pompier demandeur, un reclassement dans la collectivité d’origine de l’agent ou bien, dans une collectivité territoriale de proximité. Dans ce cas, le Sapeur Pompier perd une partie de son traitement ainsi que le bénéfice des 5 années de bonification s’il n’est pas en mesure de justifier de 25 ans de service avant reclassement.

Le Sapeur Pompier déclaré inapte, s’il peut être reclassé, doit l’être, sans perte de salaire, en préservant le bénéfice de ses bonifications.

La reconnaissance symbolique de la dangerosité et de la pénibilité de notre métier doit se traduire dans les textes par de légitimes adaptations qui permettraient l’obtention de bonifications déplafonnées au prorata des années effectuées dans la profession. (6 pour 30 ans, 7 pour 35, etc.)

Un tel système pourrait être financé par la sur cotisation actuellement utilisée pour l’obtention des 05 années de bonification existantes.

A ces conditions, le Service Public de Secours de notre pays pourra conserver la qualité et l’efficacité nécessaires à l’accomplissement de ses missions

 

 

            Concernant la filière, nos propositions ne sont toujours pas entendues au sujet de certaines dispositions d’accès au concours, à l’examen professionnel et à la promotion professionnelle. Les organisations syndicales demandent :

–         le doublement des postes au concours 2006, les 250 prévus combleraient uniquement les départs en retraite de 2007, dixit la sous direction des Sapeurs pompiers,

–         d’abaisser pendant deux ans, l’ancienneté requise aux adjudants issus du concours de sous officier (avant 2001) à 7 ans au lieu de 8 pour accéder à l’examen professionnel,

–         d’abaisser l’âge d’accès aux adjudants concernant la promotion professionnelle à 50 ans au lieu de 52,

–         la modification du 1^er alinéa de l’article 21 du décret 2001-681 : « peuvent être nommés lieutenants, en application de l’article 44 et du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les majors, âgés de quarante quatre ans au moins et qui justifient de cinq ans de services dans leur grade au 1^er janvier, inscrits à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle»

 

En effet, ce serait bien la première fois que dans la fonction publique on organiserait un concours pour un avancement de grade dans un même cadre d’emplois.

Les autres filières utilisent le « concours pro » dans la cadre de la promotion interne, pour changer de cadre d’emplois mais jamais à notre connaissance, à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

La nomination des majors au grade de lieutenant est à considérer comme un avancement de grade dans le cadre d’emplois en fonction de l’ancienneté et non pas comme un changement de fonction ou de responsabilité L’aberration est de constater que certains majors ont des postes de chefs de service et des responsabilités opérationnelles que des lieutenants n’ont pas. De surcroît, ils sont souvent formateurs des jeunes lieutenants.

Il n’y aurait même pas lieu de suivre une FAE puisque toutes les unités de valeurs de la FAE de major sont identiques à celles des lieutenants (sauf celles permettant de passer capitaine ex : GOC4 chef de colonne) D’autre part les acquis professionnels des majors sont supérieurs à ceux des lieutenants et si l’on se réfère à la gendarmerie, tous les majors qui occupaient un poste ont été nommés lieutenants sans autre forme de procès, sur la simple validation des acquis professionnels.

 

Nous vous rappelons que ce sont des décisions arbitraires et unilatérales qui ont été prises par la sous direction des sapeurs pompiers, sans justification ni discussion possible. De plus, vous devez confirmer que l’emploi de chef de garde est un emploi du grade de major au minimum et qu’en ce sens, aucune modification des GNR ne pourra permettre à des grades inférieurs de tenir cet emploi.

Si tel était le cas, vous conviendrez avec nous que tous nos efforts de négociations concernant la pérennité de ce grade auront été vains.

 

Enfin, l’arrêté portant ouverture de concours de majors pour l’année 2006 vient de paraître sans prendre en compte le nouveau dispositif. Ce ne sont pas là des gages de bonne volonté de la sous direction des sapeurs pompiers et c’est de mauvais augure pour la suite des négociations.

 

La journée d’action et de manifestation organisée à l’appel de nos quatre organisations syndicales est un succès qui n’a pas été démenti.

 

Si nos demandes ne sont pas prises en considération dans le projet de décret que vous aurez soin de nous transmettre pour étude avant la réuni­on organisée avec le Préfet MASSE, le 19 juillet, nos organisations syndicales se retrouveront en septembre pour envisager  de nouveaux modes d’action. 

 

Nous vous prions d’accepter Monsieur le Ministre, nos salutations les meilleures.