Déclaration et compte rendu de la CNSIS du 1er mars 2018

Déclaration CGT

 CNSIS du 1^er mars 2018

Monsieur le Président, madame la sénatrice, mesdames messieurs de la DGSCGC, mesdames messieurs les élus, cher(e)s collègues.

Il y a un peu plus d’un an au sein de cette institution, Monsieur Richefou annonçait l’ouverture d’une enquête dans les SDIS pour évaluer les impacts de la filière 2012.

La DGSCGC a donc lancé une phase d’étude statistique sur l’application de la filière au sein des SDIS.

Les premiers éléments statistiques tendaient à prouver que d’ici la fin des mesures transitoires nombre de SDIS n’auront pas appliquer certaines mesures transitoires qui devaient permettre de nommer les agents qui exercent les missions et qui de ce fait perdront leur qualification d’ici le 1er janvier 2020.

Dans ce même état des lieux, d’après les SDIS eux-mêmes, devenait évident que les SDIS s’accommodent de la règle, pour ne pas nommer les agents dans le grade qui correspond à leurs fonctions.

Allant jusqu’à mélanger la notion d’équipe avec la notion d’incendie

La phase de consultation menée l’été passé jusqu’à ce début d’année par les services de la DGSCGC, s’appuyant sur le constat et semblant porter la parole des mauvais élèves sdis, ces propositions ont été unanimement rejetées par les organisations syndicales.

Peut-être devons saluer la sagesse de la DGSCGC de retirer ces propositions, tout en proposant de poursuivre l’analyse statistique de la filière jusqu’à la fin des mesures transitoires.

Aujourd’hui, peut être que le président de la CNSIS qui a initié ces travaux, pourrait nous faire part de son analyse à ce stade. Nous attendons aussi de cette instance, quelle oeuvre par ses interactions avec les PCASDIS pour impulser une dynamique qui limiterait le nombre de collègues qui verront la porte se refermer devant eux le 1er janvier 2020.

Pour mémoire c’est au sein de cette instance qu’a été proposé de prolonger de 5 à 7 ans les mesures transitoires,  afin de pouvoir nommer tout le monde dixit les membres présents à cette CNSIS.

Pour ce qui est des organisations syndicales représentatives, nous avons sollicité le CSFPT comme nous l’avions signalé lors d’une précédente déclaration pour solliciter la réalisation d’un état des lieux dont les travaux ont débuté en Formation Spécialisée n°3 le 6 février 2018.

Si nous ne pouvons émettre un avis sur le compte-rendu de la séance précédente, car nous l’avons quitté à l’issue des déclarations liminaires, pour autant nous avons eu la surprise de lire une partie de son contenu avant qu’il n’ait été adopté.

Nous nous ne partageons pas l’analyse

Ce compte rendu présente un réel intérêt dans le sens ou les échanges que vous avez pu tenir en présence de Monsieur Lambert, sur le projet de plateforme commune de gestion de l’alerte et de l’opération, permettent de mieux comprendre les points forts et les points faibles du projet. Nous saluons, le travail de retranscription de Madame la Sténotypiste.

Au stade du projet, si nous soutenons depuis sa première présentation dans les locaux de la DGSCGC, nous étions circonspects, et même défavorables à sa forme dite d’agence dont le mode de gestion était largement épinglé par un rapport de l’inspection générale des finances en 2012.

Le compte-rendu nous apporte des éléments qui peuvent nous rassurer sur la forme juridique de l’organe créé, à savoir un établissement public administratif à gouvernance partagée entre l’Etat et les SDIS. Peut-être serait-il judicieux de ne pas dénommé cet établissement : Agence.

Sans être certain de siéger au conseil d’administration au titre des OS suite aux résultats des élections des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours, mais nous réaffirmons que le choix ne doit pas être fixé au titre de cette élection.

Vous l’aurez compris, nous resterons quoiqu’il en soit vigilants sur les orientations et les choix que déterminera le conseil d’administration de l’établissement public créé pour la gestion de la plateforme nationale.

Enfin nous ne pouvons qu’être déçus par le premier ministre et le président sur l’absence de contraintes sur le ministère de la santé qui a décidé tout seul, comme d’habitude de faire son outil à sa main, pour ses besoins sans y associer le ministère de l’intérieur, malgré les nombreux rapports sur le sujet des plateformes communes.

Enfin nous ne pouvons pas, ne pas commenter l’arrêt de la CJUE du 21 février qui rappel que toute mise à disposition immédiate de l’employeur est du temps de travail, il précise également que les sapeurs pompiers qu’ils soient SPP ou SPV ne peuvent se soustraire à l’ensemble des obligations découlant des dispositions la directive 2003/88/CE.

Cette décision aura des impacts immédiats sur l’organisation des SDIS.

En effet dans leur grande majorité ils ont usé et surtout abusé du statut de spv non pas en complément mais en substitution des SPP, et pour les professionnels en double statuts les ont invité à participer aux Formations de  Maintien des Acquis et en qualité de formateur, faisant fi du repos de sécurité, enchainant au prétexte de ne pas être du travail, les gardes en 24h en statut SPP et les activités précédemment citées sous statut SPV.

Il est donc clairement établit que quasiment tous les PCASDIS concernés sont responsables, et aujourd’hui tous chercheront mille excuses pour ne pas appliquer  cette décision de justice si aucun personnel ne fait valoir son droit.

Aujourd’hui nous aimerions que vous saissiez de vous cacher derrière des analyses pour tenter de sauver “LE Model de sécurité civile à la Française” en contournant  la loi et que vous soyez en capacité de prendre des dispositions fortes pour assurer le service public et impulser une large concertation et pourquoi pas à partir des états généraux de la Sécurité Civile. Soit dit en passant, nous les sollicitons depuis fort longtemps, certains que l’échéance qui fait jour aujourd’hui, était inévitable. 1993-2018 !!

Monsieur le président, madame la sénatrice, mesdames et messieurs les élu(e)s, Merci de votre attention.

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Compte rendu de la CNSIS du 1^er mars 2018

Pour la CGT : JP PARRELLA et A DARMEY

En réponse aux diverses déclarations M. RICHEFOU, président de la CNSIS, fait état de la décision du Conseil d’État relative à la surcotisation, suite à un recours. Il nous informe avoir demandé la réactivation de la réflexion via l’IGA/IGAS lors d’une rencontre sur leur enquête plateforme commune 15/18.

Aucun doute, il n’a pas oublié la substantielle économie que pourrait réaliser les SDIS sur la part employeur.

Concernant la filière, si la DGSCGC, n’a porté en séance aucune observation, M. RICHEFOU participera quant à lui aux travaux de la Formation Spécialisée n°3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Il précise également que l’analyse juridique est en cours sur l’arrêt de la CJEU.

En réaction à une demande récurrente de plusieurs organisations syndicales concernant la représentation des personnels administratifs et techniques aux conseils d’administration, Mme TROENDLE affirme la volonté des parlementaires à faire des PATS des électeurs aux CATSIS dès les prochaines élections, un projet de texte doit nous être présenté à la prochaine CNSIS.

La CGT préférerait de loin qu’ils y rentrent en changeant le mode de désignation des représentants des agents permanents de l’établissement au conseil d’administration, en utilisant les élections des comités techniques qui sont des élections professionnelles!!!

Un projet de décret à l’ordre du jour, NEXIS 18/112 (nouveau nom du projet SGA-SGO), concernant la création de l’outil de gestion opérationnel et de l’alerte. En réponse aux interrogations le préfet LAMBERT assure qu’il n’y a pas de fonds privés, mais uniquement des fonds publics (comme l’ENSOSP) et que l’objectif de la révolution de la gestion de l’alerte n’est pas sa privatisation. Seule la  conception de l’outil est confiée à des partenaires privés.

Quant au fonctionnement, qualifiée d’Agence, la forme de l’établissement est un établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile.

Le financement du projet est calculé sur la base de la participation de l’ensemble des SDIS de France, si 16 SDIS (dont les noms nous seront précisés dans le compte-rendu de la séance) sont d’ores et déjà inscrits dans le projet, seuls 2 ont manifesté leur réserve à migrer sur la plateforme nationale (pas de noms non plus).

L’article 8 du projet de décret, inscrit qu’un SPP non officier désigné par l’OS ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l’élection CATSIS participera au conseil d’administration de l’établissement public.

Nous objectons qu’une fois encore ce choix ne correspond pas à la représentativité de la FPT, et que la CATSIS n’est pas réellement une élection professionnelle, nous préférerions que les élections du comité technique soient prises en référence.

Ce projet pour lequel nous avons participé à plusieurs réunions de présentation est structurant pour l’avenir, il conduira à la sécurisation de la gestion de l’alerte et du suivi opérationnel et à une baisse importante des coûts pour les collectivités locales (frais diviser par 2).

Techniquement et dans l’aspect humain, rien n’a été dit sur les opératrices et opérateurs des CTA/CODIS, si ce n’est que la gestion locale de l’alerte n’a pas vocation à migrer vers la région ou la zone de défense, mais la question de la fusion de départements posera rapidement la question de la localisation des CTA.

Pour la CGT nous nous sommes abstenus, la question du financement n’ayant pas encore été bouclée.

Téléchargez la declaration et le compte rendu ICI