DÉCLARATION LIMINAIRE CGT / FA A LA CAPN du 12 janvier 2012

DECLARATION LIMINAIRE FA – CGT

 

SEANCE PLENIERE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DU 12 JANVIER 2012

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Mesdames, messieurs les membres de la CAP nationale compétente pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels,

 

En cette période où la tradition voudrait que chacun reçoive et transmette ses meilleurs vœux de bonheur, de réussite professionnelle voire même, dans le contexte de cette instance, des vœux de succès en matière de dialogue social, force est de constater que pour ce qui concerne la filière des sapeurs-pompiers professionnels, l’année 2011 restera certainement dans les annales de ce qui se fait de pire en matière de dialogue social !

 

Sans doute n’avons-nous pas été suffisamment attentifs aux vœux exprimés l’an dernier par une partie des représentants de notre profession qualifiée pour l’occasion de « Dynamique des acteurs de la sécurité civile ».

 

Toujours est il que ces vœux ont eu pour conséquence de plonger aujourd’hui les fonctionnaires territoriaux que sont les sapeurs-pompiers professionnels dans une situation alarmante au regard des modalités d’application des dispositions relative à la refonte de la filière.

 

En effet le gouvernement actuel soutenu par la “dynamique”a réussi le tour de force de ramener la profession 20 ans en arrière au prétexte d’appliquer le décret cadre de la réforme de la filière de catégorie Ben désorganisant la cohérence du déroulement de carrière des personnels de catégorie C. Limitant au passage, de manière drastique les possibilités de progression en catégorie B de ces sapeurs-pompiers de terrain qui incarnent au quotidien le volet opérationnel de la profession.

 

Qui plus est, les conditions d’application du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont dévoyées allant même jusqu’à transformer les grilles du B type garantissant le maintien des lieutenants BAC+3 dans le grade B2.

 

Ces négociations ont été conduites en dehors des règles qui prévalent dans le domaine du dialogue social puisqu’elles ont eu lieu en catimini, notamment au cours de l’été 2011, en excluant délibérément les élus employeurs ainsi que la CGT, la FA/SPP-PATS et nos collègues de la CFDT.
Situation d’autant plus paradoxale que nos trois organisations sont aujourd’hui majoritaires dans le collège des organisations syndicales qui siègent au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale !

 

 

En bafouant ainsi les règles élémentaires du dialogue social, ce déni de démocratie nous a conduit à engager une série d’actions permettant aux sapeurs-pompiers professionnels d’exprimer leur désaccord tant sur le fond que sur la forme de la méthode utilisée par le ministère de l’intérieur.

 

Nous avons saisi l’ensemble des parlementaires, sollicité le président de l’Assemblée des Départements de France tout comme celui du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui nous a accordé chacun un entretien, rencontrés bon nombre de préfets, organisés une pétition et une manifestation nationale qui a réuni près de 10 000 sapeurs-pompiers à Paris le 3 novembre dernier, engagés une procédure d’opposition au protocole d’accord signé par le ministre de l’intérieur lui-même, les membres de la « Dynamique » dont le président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers aujourd’hui nommé préfet !

 

Nous n’en resterons pas là et puisque la période reste malgré tout propice aux vœux nous insistons une nouvelle fois sur notre volonté d’obtenir le retrait du protocole d’accord, l’ouverture de véritables négociations sur la refonte de la filière sapeurs-pompiers avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et les employeurs sur la base des travaux approuvés par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 4 février 2009.

 

Notre filière se serait volontiers passée d’un préfet mais elle ne renoncera pas à ses droits en matière de dialogue social !

 

En souhaitant pouvoir compter sur votre soutien, Monsieur le Président, nous vous remercions de votre attention et vous prions de bien vouloir annexer notre déclaration au procès verbal de cette séance plénière.