DÉCLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DE LA CNSIS DU 1 février 2012

Paris, le 2 février 2012

 LE PRESIDENT DE LA CNSIS COMPLICE DU GOUVERNEMENT 

 ET DE LA « DYNAMIQUE »!

Le fait d’avoir été exclus des pseudos négociations sur la refonte de la filière n’a manifestement pas troublé quelques élus employeurs siégeant à la CNSIS.

Si certains Présidents de CASDIS courageux n’ont pas hésité à s’exprimer pour dénoncer à la fois leur mise à l’écart des tractations et le contenu même des projets de décrets, d’autres employeurs comme le président de la CNSIS, Yves ROME (président du CG 60 et du SDIS 60), se sont pleinement satisfait du déni de démocratie et de dialogue social orchestré par le gouvernement.

 

Comment expliquer la différence entre le positionnement du président de l’ADF et du président de la CNSIS appartement l’un et l’autre à l’opposition gouvernementale ? Le Président LEBRETON, le 11 janvier dernier, nous avait pourtant assurés de son opposition à ce projet élaboré selon lui dans des conditions déplorables. Sur la demande de monsieur CABE (Président du CASDIS des LANDES) concernant le déroulement litigieux de ces négociations mettant à l’écart les organisations CFDT, CGT, FA/SPP-PATS, le représentant de la dynamique, Patrice BEUNARD SNSPP/CFTC, s’est expliqué au nom de la « dynamique »  en formulant une réponse tarabiscotée empreinte de propos mensongers.

 

Quant au DGSCGC M.KHIL, malgré plusieurs sollicitations, il s’est tu sur les allégations du représentant de la « dynamique » concernant notre mise à l’écart sur ce dossier !

 

Une nouvelle fois, les règles de fonctionnement de cette CNSIS n’ont pas été respectées :

 

Ø    Envoi hors délai des documents, parfois incomplets ;

 

Ø    Propositions de modification envoyées la veille au soir à 22h14.

 

Visiblement le président de cette instance s’arroge le droit de bafouer sans communes mesures les règles élémentaires de fonctionnement.

 

La CNSIS a émis des vœux sur ces projets de textes pour certains amendés

 

 par la « dynamique » :

 

Contre 5 (CFDT, CGT, FA/FPT-PATS PCASDIS du NORD et de la SARTHE).

Abstention 3 (PCASDIS de l’ESSONNE, des LANDES et le représentant de l’ANDSIS).

Pour 18 (SNSPP/CFTC, FO, AVENIR SECOURS/CGC, 3 FNSPF, 5 représentants de l’Etat, le Président de la CNIS, le vice-président de la CNIS, le représentant du Sénat, le représentant de l’AMF et seulement 3 élus président de CASDIS).

L’intersyndicale CGT , CFDT, FA/SPP-PATS et SUD appelle à une mobilisation générale le 15 février prochain pour s’opposer à ce projet destructeur de notre filière voulu par le gouvernement, instillé par la FNSPF, et soutenu par des organisations syndicales minoritaires (pour une d’entre elles pas présente) au conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, siège de la prochaine réunion plénière.

 

 MOBILISONS NOUS !

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Déclaration intersyndicale CNSIS su 1^er février 2012.

 

 

Monsieur le Président, messieurs les membres de la CNIS.

 

Le gouvernement actuel soutenu par la “dynamique” est en passe de réussir le tour de force de ramener la profession 20 ans en arrière au prétexte d’appliquer le décret cadre de la réforme de la filière de catégorie B en désorganisant la cohérence du déroulement de carrière des personnels de catégorie C. Limitant au passage, de manière drastique les possibilités de progression en catégorie B de ces sapeurs-pompiers de terrain qui incarnent au quotidien le volet opérationnel de la profession.

Qui plus est, les conditions d’application du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont dévoyées allant même jusqu’à transformer les grilles du « B type » maintenant des lieutenants BAC 3 dans le grade B2.

 

Ces négociations ont été conduites en dehors des règles qui prévalent dans le domaine du dialogue social puisqu’elles ont eu lieu en catimini, notamment au cours de l’été 2011, en excluant délibérément les élus employeurs ainsi que la CGT, la FA/SPP-PATS, la CFDT et nos collègues de SUD. Situation d’autant plus paradoxale que trois de ces organisations sont aujourd’hui majoritaires dans le collège des organisations syndicales qui siègent au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale !

 

En bafouant ainsi les règles élémentaires du dialogue social, ce déni de démocratie nous a conduit à engager une série d’actions permettant aux sapeurs-pompiers professionnels d’exprimer leur désaccord tant sur le fond que sur la forme de la méthode utilisée par le ministère de l’intérieur.

 

Cette situation nous conduit à rejeter l »ensemble des textes.

 

Nous sommes réunis aujourd »hui pour statuer sur une réforme induisant un recul social historique pour les sapeurs pompiers professionnels, mais sans apporter aucune avancée concrète pour les usagers du Service Public. Il appartient à l’intersyndical CFDT, CGT, FA/SPP-PATS et SUD  que nous représentons de vous alerter sur une lecture différente des décrets qui vous sont aujourd »hui présentés. Loin de toute velléité de lutte des classes, nous sommes des organisations responsables, représentants honorablement des travailleurs qui sont aussi des contribuables de ce pays.

 

Président, Messieurs les élus, avez vous vu que la suppression de l »examen professionnel de commandant prévu dans le 1er décret présenté, impose de fait que les 430 lauréats à ce concours doivent être nommés avant la promotion au choix de nouveaux commandants?

 

Présidents, Messieurs les élus avez vous vu que c »est avec une hypocrisie à peine dissimulé que les dispositions transitoires permettant l »accès au grade de capitaine, visent à intégrer les lieutenants de 1ere et Hors classe dans le cadre d »emploi de capitaines au cours des 4 prochaines années ?

 

Présidents, Messieurs les élus, ne pensez vous pas que l »équilibre du financement de cette réforme qui entrainera l »explosion de la catégorie A, se fait au détriment de la catégorie C en réduisant de fait le quota de sous officiers de 1/3 à ¼ ? Ce constat se fait notamment au regard de la suppression de la référence réglementaire de l’article 1424-23-1 du CGCT pour abonder le grade d’adjudant en catégorie C.

 

Pour mémoire, et avant de porter toutes modifications du CGCT, l »article R1424-19, mentionne que les emplois de direction mentionnés au 3° (3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières) qui n »ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d »emplois d »officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

 

Le récent rapport de la cour des comptes, et l »enquête SDIS 2011 de l »ADF, précise que 62% des effectifs des SDIS sont en centre de secours, 24% dans les Directions Départementales, 8% exercent  dans les groupements territoriaux  et 6% dans les CTA/CODIS.

 

Nos employeurs par la voix du président de l »ADF se sont opposés à la signature du protocole et ont d »autre part demandé un moratoire sur la mise en place des textes législatifs à défaut de pistes de financement. Cette réforme très favorable à l »encadrement supérieur comme nous venons de vous en faire la démonstration ne trouve son financement qu »au travers de la mise en place d »une politique d »austérité à l »encontre de la catégorie C.

 

En conclusion, seul le moratoire sollicité par l »ADF que nous relayons ce jour et que nous demandons expressément aujourd »hui doit permettre une remise à plat complète des réformes, laissant à l »ensemble des acteurs participant au dialogue social le soin de trouver des pistes de financement, une mutualisation des moyens, une rationalisation de la profession et notamment de son encadrement.