Déclaration liminaire et compte rendu de la CNSIS du 2 juillet 2014

Déclaration liminaire CNSIS du 2 juillet 2014

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élu(e)s, chers Collègues,

Cette séance à l’ordre du jour chargé nous permet d’évoquer quelques éléments importants.

En effet la réforme de la filière, fortement contestée, nous amène aux commentaires ci-après : aucune garantie pour les agents, les applications locales sont totalement différentes de l’esprit des textes.

Nous constatons que la rédaction des textes relève du pur amateurisme au vu de la réécriture permanente et le calendrier de la clause de revoyure qui durera jusqu’au 31 décembre 2019.

Les laissés-pour-compte de la filière seront nombreux en C, et ceux en B tombés dans les failles de la réforme de la filière  n’ont même pas été pris en compte. A se demander comment cette filière a pu convaincre des organisations syndicales, les mêmes qui s’en émeuvent aujourd’hui.

Sur la modification des grilles indiciaires des sous-officiers, nous ne pouvons que remercier le gouvernement pour le cadeau généreux envers les S.P.P. : 5 mois de pouvoir d’achat en moins par rapport au reste de la catégorie C. Cela prouve bien là toute l’importance et le respect qui est manifesté à l’encontre de notre profession.

A l’heure actuelle où des dossiers importants sont en projet : réforme territoriale avec le devenir des S.D.I.S. dans cette nouvelle organisation, secours à personne, liens avec les élus locaux, etc. Les textes présentés aujourd’hui placent le service public en second plan.

Les projets de textes sur les emplois de direction vont accentuer le fossé entre la base et la direction. Dans un contexte budgétaire contraint comme nous le répètent les élus, ce qui a été économisé sur la catégorie C est reversé à la classe supérieure de notre profession. On diminue le nombre de sous-officiers pour passer d’un commandant pour 300 sapeurs-pompiers à un pour 140, et d’un lieutenant-colonel d’un 1 pour 900 à 1 pour 250. Le nombre d’officiers n’est pas un problème en soi, mais il faut principalement des hommes pour intervenir. Et là, on n’entend pas chanter les élus sur les restrictions budgétaires.

La nouvelle classification des S.D.I.S. associé à la réforme des emplois de direction, est un bouleversement du service public pour lesquelles les organisations syndicales  ont été exclues des discussions.

La réécriture de l’article R.1424-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, est un SCANDALE !!!  Nous n’avons pas de mots assez forts pour dénoncer dire tout le mal que la CGT en penser

La réponse apportée pour pallier aux conséquences de la réforme sur le temps de travail, prévisibles depuis 2001, remet en cause la qualité du service public d’incendie et de secours et engage votre responsabilité.

Nous devons également dire un mot des emplois d’avenir, auparavant, le taux des emplois précaires dans les S.D.I.S. restait faible. La réforme et le recours à ces emplois d’avenir “reprécarisent” le métier.

A vous d’informer les titulaires du concours SPPNO qu’ils ne seront pas recrutés au profit de la précarité malgré les promesses qui ont été faites.

Enfin comment ne pas dire un mot de la philosophie de la révision de l’arrêté du 6 mai 2000. C’est le retour de l’ordre moral où le paraître devient plus important que la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers.

Comme disait Léo Ferré « N´oubliez jamais que ce qu´il y a d´encombrant dans la morale, c´est que c´est toujours la morale des autres. »

Enfin comment se prononcer sur des dossiers qui arrivent la veille pour le lendemain.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élu(e)s, cher(e)s Collègues merci de votre attention.

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Compte rendu de la seance pleniere de la CNSIS

du 2 juillet 2014

En introduction, la FASPP s’est félicitée de la sortie des nouvelles grilles indiciaires et a remercié la Ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu. Après cet exercice d’autosatisfaction, nous introduisons notre déclaration liminaire qui a été confirmée dans  son contenu par une déclaration du SNSPP et FO.

Les organisations syndicales de la DASC ont, par leurs déclarations, dénoncer la refonte de la filière. Il semblerait que le réveil soit douloureux après avoir fait le constat de leurs actes (les élections de la CATSIS à la hauteur du désaveu semblent être un point sensible).

I.  Approbation du compte rendu de la réunion du 19 février 2014

II.  Avis  de la CNSIS

A : Projets de textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre de la clause de revoyure concernant la filière des sapeurs-pompiers professionnels

 

La D.G.S.C.G.C. procède à l’explication des textes du 1er point qui portent sur la refonte de la filière.

 

1°) Projet de Décret qui vise à modifier le décret 90-850 du 25 septembre 1990 (prime de responsabilité) : 

• Le projet de décret s’arrête au grade de capitaine laissant penser que le régime indemnitaire des grades supérieurs n’existera plus. Le grade d’adjudant se voit doté pour le chef d’agrès une équipe d’un pourcentage de 12 %, alors qu’il n’est actuellement que de 10 %.
• Même si une revalorisation est constatée, la CGT reste opposée au régime indemnitaire qui,  à son sens, doit être traduite en points indiciaires.
• Base de calcul pour l’indemnité de logement (sapeur de 1^ère classe)

2°) Projet de Décret qui vise à modifier le décret 2012-529 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des SPP :

• Ce décret rappelle le maintien de l’emploi opérationnel et de l’indemnité de responsabilité s’y rapportant durant la période transitoire (31 décembre 2019).

3°) Projet de Décret qui vise à modifier le décret 2012-520 cadre d’emploi des sapeurs et caporaux SPP :

• Peuvent participer au fonctionnement des salles opérationnelles.
• Fin de la période transitoire au 31 décembre 2019.
• Possibilité, si la formation a été validé avant le 31 décembre 2012, de continuer à occuper les fonctions de chef d’agrès une équipe pour les caporaux et caporaux-chefs et le maintien du régime indemnitaire.
• Suppression du quota de 14 %.

4°) Projet de Décret qui vise à modifier le décret 2012-521 cadre d’emploi des sous-officiers SPP :

• Peuvent participer au fonctionnement des salles opérationnelles.
• Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019.
• Concours interne de sergent ouvert aux fonctionnaires, militaires avec 4 ans de service public au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’une qualification de chef d’équipe SPP ou formation reconnue équivalente par la commission compétente. (Suppression de la notion de 6 ans pour les SPP).
• Suppression de l’examen professionnel pour les caporaux et caporaux-chefs qui ont 4 ans dans leur grade et la formation chef d’agrès une équipe, mais aussi pour les caporaux et caporaux-chefs qui ont 5 ans dans leur grade ou ces deux grades.

Il faudra simplement avoir 4 ans d’ancienneté et êtres titulaire de la formation chef d’agrès 1 équipe. Pour les autres, plus aucune chance d’être nommés. 

5°) Projet de Décret qui vise à modifier le décret 2012-522 cadre d’emploi des lieutenants SPP :

• Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019.
• Lieutenant de 2^ème classe :

Modification de l’article 5 : fonctionnaires, militaires comptant 4 ans de service public au 1er janvier de l’année du concours et une formation de chef d’agrès tout engin SPP ou reconnue équivalente.

• Lieutenant de 1^ère classe :

Modification de l’article 8 : fonctionnaires, militaires comptant 4 ans de service au 1er janvier …… et titulaires d’une qualification d’équipier SPP ou formation reconnue équivalente par la commission compétente.

• La prolongation de stage ne peut dépasser 9 mois (contre 1 an précédemment)
• Lieutenant hors classe :

Nomination de lieutenant hors classe simplement au choix, suppression de l’examen professionnel (Ltn 1Cl 7ème échelon et 5 ans dans le grade).

Suppression du taux de 15 %.

6°) Projet de Décret pour le reclassement des lieutenants SPP :

• Reclassement des lieutenants issus des concours précédant la refonte de la filière, recrutés avant ou après le 1er mai 2012. Reclassés dans l’ancien cadre d’emploi pour l’indice puis reclassés dans le nouveau cadre d’emploi.
• Rappel du décret 2002-870 pour les règles de reclassement des fonctionnaires issus de la catégorie C. 

7°) Projet d’arrêté fixant l’IB mini et maxi pour la base de calcul de l’indemnité de responsabilité :

• Sapeurs (2Cl et 1Cl), Caporal, Caporal-chef, Sergent et Adjudant prendre les IB des grilles indiciaires les concernant.
• De Lieutenant à Colonel, un tableau est repris dans un arrêté. Aucune modification les concernant.

8°) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 aout 2001 (concours Capitaine SPP) :

• Une épreuve d’admissibilité.
• Une épreuve d’admission.

9°) Projet d’arrêté fixant la composition de la Commission de (RQP) Reconnaissance des Qualifications Professionnelles d’accès au concours internes d’officiers de SPP

Le débat a été houleux, toutes les organisations ont demandé des explications techniques qui n’ont pas été données. Le président a indiqué que ce n’était ni le lieu, ni le moment pour de telles explications, que l’orientation donnée par la CNSIS était politique et que ce n’était qu’une marche pour monter aux instances supérieures, FS et CSFPT où la technique avait toute sa dimension.

La CGT s’est abstenue lors du vote, suivie de toutes les OS,

même celles signataires de la réforme.

B : Projet de décret relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. 

La CGT n’ayant pas été invitée à participer au débat, nous avons décidé de ne pas prendre part au vote, position suivie par la FASPP.

III. Avis et information de la CNSIS

A : Projets de textes relatifs aux emplois supérieurs de direction

1°) Modification CGCT – Classement des Centres CSP – CS et CPI sans indiquer le nombre de départ et donc l’effectif.

La CGT a dénoncé cet article, il est a noté qu’aucune autre OS n’a vu « cette subtilité. »

La nouvelle rédaction de l’art. R 1424-39 vide totalement cet article de son contenu. En effet, au classement de chaque unité territoriale (chaque centre de secours) ne correspond plus une capacité à effectuer des missions. On classerait CSP, CS ou CPI mais cela n’impliquerait rien ???

Dans l’écriture originelle, l’objectif du législateur a été de classer l’ensemble des centres afin de GARANTIR pour chacun une capacité de départs simultanés en intervention minimale selon son classement.

Un centre classé CSP devait assurer simultanément un départ incendie, deux départs SAP et un autre départ en intervention. (donc 14 agents embarqués)

Un classé CS devait assurer au moins un départ incendie OU un SAP et un autre départ.

Et celui classé CPI devait assurer au moins un départ en intervention.

Si les dispositions antérieures disparaissent, les maires n’auront plus aucune garantie de bénéficier des secours de proximité, puisque le S.D.I.S. n’aura plus l’obligation de garantir ce potentiel d’agents!

 

2°) Projet de décret sur le statut particulier des Cne et Cdt SPP :

Modification des grilles indiciaires, reclassement dans les échelons.

Cne : 12 échelons

Cdt : 10 échelons

3°) Projet de décret sur l’échelonnement indiciaires des Cne et Cdt SPP :

Nouvel échelonnement indiciaire.

4°) Projet de décret sur le statut particulier des Lt-Col et Col SPP :

Création d’un nouveau grade : Colonel Hors Classe.

Modification des grilles indiciaires, reclassement dans les échelons

Col HCL : 4 échelons

Col : 7 échelons

Lt Col : 9 échelons

5°) Projet de décret sur l’échelonnement indiciaire des Lt- Col et Col SPP :

Nouvel échelonnement indiciaire. Un gain de l’ordre de 800 euros bruts pour un colonel hors classe (traitement et prime de feu) en fin de carrière.

6°) Projet de décret sur la création des emplois de direction :

Création de :

• l’emploi de Directeur Général de Service d’Incendie et de Secours (DGSIS)
• l’emploi de Directeur Général Adjoint de Service d’Incendie et de Secours (DGASIS)

Le tout avec des grilles indiciaires supérieures.

Une modification du classement des SDIS en 3 catégories contre 5 actuellement:

Classement	Population de référence	DGSIS	DGASIS
Catégorie A	>= 900 000 Hab	Colonel	Colonel
Catégorie B	>= 500 000 Hab	Colonel	Colonel
Catégorie C	< 500 000 Hab	Colonel	Lieutenant-Colonel

 

Le débat a été houleux sur les emplois de direction, le Président a indiqué que ce n’était qu’une information et que le travail n’en était qu’au début. La CNSIS n’est ni un lieu d’échange, ni un lieu de dialogue social.

IV.      Communications

.1 –   Arrêté interministériel sur les carences ambulancières

2 –   Actualités réglementaires sur l’engagement des jeunes dans le domaine de la sécurité civile

Un chantier est en cours avec le Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour obtenir l’équivalence BAFA pour les animateurs JSP.

La CGT s’est opposée au principe d’équivalence, le fait d’être animateur JSP ne donne en aucun cas la compétence pour encadrer de jeunes enfants. En effet nous voyons des dérives (para-militaire et autres…) s’effectuer au sein des sections JSP.

Pour la CGT, tout encadrant de mineurs devrait passer le BAFA et ensuite pratiquer un module JSP. 

Elle a été soutenue sur cette position par des élu(e)s de l’opposition.

3 –   Arrêté habillement

Après lecture de notre déclaration sur la modification de l’arrêté du 6 mai 2000, toutes les organisations syndicales s’y sont associées.

4 –   Projet de référentiel des activités et des compétences relatif à la conduite et manœuvre des véhicules terrestres et du sauvetage-déblaiement

5 –   Point sur le secours urgent à personne 

 

En conclusion une CNSIS bien chargée en dossiers qui arrivent encore une fois la veille pour le lendemain.

Avec le risque que certains détails passent au travers des mailles du filet

 

Fort heureusement, la CGT veille et ne MANQUE pas de dénoncer la casse du service public orchestrée par la politique gouvernementale

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Déclaration CNSIS du 2 juillet 2014

 Arrete du 6 mai 2000 sur l’habillement

 

Une nouvelle fois, la CGT vous interpelle et vous alerte sur les dérives discriminatoires stigmatisant une partie des agents des collectivités territoriales.

Les sapeurs-pompiers de ce pays sont des fonctionnaires territoriaux, n’en déplaise à quelques-uns et doivent être traités comme tout travailleur et fonctionnaire de la nation.

Dès lors, vouloir interdire sur la notion d’apparence physique, la barbe, les tatouages ou  les cheveux, est contraire aux principes fondateurs d’unicité, et d’égalité, socles de notre démocratie, d’autant que l’appréciation restera subjective, fonction des supérieurs hiérarchiques

Nous doutons que cet arrêté soit conforme aux lois républicaines ; il fera l’objet d’une annulation par les voies de recours habituelles.

Ce projet comporte juste  trois lignes sur les E.P.I., domaine pourtant capital pour les agents, et tout le reste concerne l’apparence et l’apparat.

Plutôt que de stigmatiser une partie de nos sapeurs-pompiers, nous ferions mieux ici de prendre des dispositions en matière de santé et sécurité au travail afin de les protéger des risques inhérents à la profession et des nouveaux risques professionnels.

Car, au regard des derniers chiffres de la CNRACL, les sapeurs-pompiers vont mal, très mal. Aux dangers habituels de leurs missions, nous assistons à une explosion du taux de sinistralité, avec augmentation du taux de fréquence, de l’indice de fréquence et de la gravité  des accidents de services et des maladies professionnelles.

Nous en voulons pour cause les derniers évènements de violences physiques à l’encontre des sapeurs-pompiers sans que les CHSCT ne soient saisis et sans que les employeurs n’évaluent ces risques importants générant des troubles et des risques psychosociaux profonds sur les agents.

Nous attendons surtout l’application de la nouvelle norme de la Haute Visibilité aux tenues d’intervention des sapeurs-pompiers.

Alors Mesdames et Messieurs les Membres de la CNIS notre devoir est de prévenir la santé des sapeurs-pompiers plutôt que de vouloir criminaliser cette profession.

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