DÉCLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DE LA CNSIS DU 30 novembre 2005

C.N.I.S. du 30 novembre 2005

DECLARATION LIMINAIRE COMMUNE

SNSPP/CFTC – CFDT – CGT – FA/SPP-PATS – FO

 Paris, le 29 novembre 2005

Les organisations syndicales SNSPP/CFTC – CFDT – CGT – F A/SPP-P A TS – FO

CONSTATENT que:

 

–     les travaux concernant le dossier des « majors» n’ont toujours pas abouti. Le déficit en effectif s’accumule accentuant des dysfonctionnements opérationnels graves;

– le dossier relatif à la « fin de carrière» est enterré malgré les engagements du ministre Sarkozy ;

– les dossiers sur la formation des sapeurs-pompiers ne sont pas conformes aux travaux engagés depuis plusieurs années et aux engagements de la DDSC ;

– les organisations syndicales sont écartées du Conseil National de la Sécurité Civile, organe important pour l’avenir des secours en France;

– l’Etat se désengage de plus en plus financièrement.

DENONCENT:

– l’attitude de l’administration centrale qui s’obstine à bloquer les mesures réglementaires permettant aux SOIS de nommer des majors;

– son incapacité et l’immobilisme visant à ne pas faire aboutir le dossier relatif à la « Fin de carrière» ;

– la remise en cause des décisions prises en groupes de travail (partenaires sociaux et DDSC) par la suprématie

outrancière accordée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers (FNSP), réduisant la nécessaire technicité du métier de sapeur-pompier;

– la casse du service public en créant des qualifications et des spécialités générant un service de secours à deux

vitesses;

– la volonté expresse d’exclure, réduire ou limiter les organisations syndicales dans les instances consultatives ou décisionnaires (observatoires, comité technique, conseil national de la Sécurité Civile, C.N.I.S. etc.)

 

EXIGENT:

 

– la finalisation de la « filière» par la création d’un vrai cadre d’emplois de major en prenant en compte les propositions techniques et responsables des organisations syndicales dès le 1^er  trimestre 2006 ;

– de vraies mesures pérennes, dès janvier 2006, pour un départ à la retraite dès 55 ans avec une pension décente;

– le rétablissement et le respect des règles de représentativité qui prévalent dans toute négociation dans la fonction

publique territoriale;

– que les missions composant le métier de sapeur-pompier (secours à personne, incendie et opérations diverses) restent un tout indissociable garantissant la qualité et l’efficacité du service public ainsi que la sécurité des personnels dans le respect de l’article L. 1424-2 du CGCT;

– des règles communes et identiques aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ainsi que le retrait de toutes les mesures générant les disparités entraînant des sous-qualifications;

– le respect des décisions prises dans les groupes de travail;

– la traduction fidèle (représentants à l’Observatoire National de la Formation) des conclusions du groupe de travail

formation dans un texte réglementaire;

– la clarification des surcotisations (ENSOSP, CNRACL) ;

– un nouvel engagement de l’Etat dans le financement des SDIS;

Le ministre de l’intérieur a récemment reconnu le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers dans le cadre des violences urbaines.

 C’est donc aussi entendre leur représentation syndicale!

 En conséquence, les signataires attendent des propositions concrètes avant la fin de cette année 2005.

 

SNSPP/CFTC    CFDT    CGT   FASPP-PATS      FO

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA CONFERENCE NATIONALE des SERVICES d’INCENDIE et de SECOURS 30.11.2005

 MONTREUIL, Le 1^er décembre 2005

 

 

La CGT a invité le 29 novembre les organisations syndicales afin de dénoncer la lenteur des dossiers et le retard pris concernant les engagements du ministre, notamment sur le dossier des majors et la fin de carrière des SPP.

Cinq organisations syndicales (CGT-SNSPP-FA-FO et CFDT) ont signé une déclaration qui a été lue en introduction de la CNSIS. Elles ont ainsi CONSTATE le blocage sur les dossiers urgents, DENONCE l’attitude de la DDSC dans les négociations et EXIGE la finalisation des dossiers importants dans les meilleurs délais. Voir déclaration sur le site.

En réponse, le directeur adjoint du cabinet a précisé que la conjoncture économique était difficile, que les lendemains seraient encore plus difficiles et que c’était la compétition économique de notre pays qui était en jeu. Enfin il conclut en précisant que le ministre n’avait pas abandonné la fin de carrière des SPP et que sur le dossier des majors il était nécessaire de mener une analyse de fond et de faire des prospectives.

Le président Doligé a indiqué qu’il prenait en compte les revendications et que cette déclaration était un document de rappel.

 

Ordre du jour de la CNSIS :

1)     commissions spécialisées de la CNSIS, 3 commissions sont mises en place,

a.      Commission finances : certains élus ont indiqué que la CNSIS n’était pas le lieu d’une telle commission. Malgré cela, elle est maintenue et la CGT a d’ailleurs rappelé que le ministre proposait à cet effet de faire preuve d’imagination.

b.      Commission personnel, missions et formation : Là encore, les élus voulaient créer une seule commission englobant la sécurité. Au final, la CGT obtient que les deux dossiers soient dissociés.

c.      Commission sécurité : comme nous l’avions demandé lors de la réuni­on de bureau, un GNR spécifique à l’implication des SP dans le contexte des violences urbaines verra le jour.

Les trois commissions sont adoptées.

 

2)     surcotisation des SDIS au CNFPT pour le fonctionnement de l’ENSOSP : Pour l’année 2006, cette surcotisation s’élèvera à 0.233% et sera susceptible d’évoluer fonction des effectifs, de la durée de la scolarité et des coûts sur le nouveau site d’AIX. Le président du SDIS des Landes en a profité pour demander à l’état une « pause » des mesures engageant pour les SDIS des incidences financières. La CGT, sans vouloir polémiquer sur la pause, est intervenue pour préciser que le rôle de la CNSIS était de proposer aux SDIS les dispositions leur permettant de fonctionner dans les meilleures conditions. Nous savons pertinemment que certains SDIS continueront à aller de l’avant et que d’autres continueront à prendre du retard, mettant en péril la vie de leurs sapeurs pompiers. Avis favorable.

3)     Dossier formation : les organisations syndicales ont dénoncé unanimement l’hypocrisie de la DDSC sur ce dossier qui s’en remet exclusivement à la suprématie de la FNSPF. C’est inacceptable de concevoir que le métier de sapeur pompier puisse s’exercer sans l’incendie. D’ailleurs la CGT a interpellé les élus sur l’émotion de la population quand elle verra un sapeur pompier intervenir sur un secours à personnes et qui sera confronté à un risque incendie sans pouvoir le maîtriser. Malgré nos interventions, les 3 projets d’arrêtés sont adoptés avec seulement 7 voix contre, toutes les organisations syndicales et Monsieur Derosier qui confirme comme nous que les trois volets, incendie, secours à personnes et interventions diverses, sont indissociables du métier de SP.

 

Enfin, deux communications ont été faites, la première concernant une circulaire en prévision de la pandémie grippale, la deuxième concernant les conventions qui peuvent être passée entre le SDIS et l’hôpital pour la mise à disposition de personnel et de matériel.

 

 

Commentaires CGT:

 

L’unité syndicale sur les dossiers d’actualité n’a certainement pas été appréciée et a pesé sur cette réuni­on. Mais les élus et le gouvernement doivent comprendre et mesurer la lassitude des SPP.

En effet, ce n’est pas la solution prônée par certains élus qui consiste à gérer les SDIS uniquement par le marché aux soldes qui favorisera le développement d’une politique de sécurité efficace et qualitative.

Pour la CGT, il faut donner la possibilité aux SDIS qui veulent évoluer de pouvoir le faire.

C’est d’ailleurs ce qu’à renouveler la CGT en demandant à l’état de produire un texte réglementaire permettant aux SDIS qui le souhaitent de nommer les MAJORS qui font défaut aujourd’hui dans l’organisation opérationnelle.

 

 

LA BATAILLE SERA DURE, MAIS NOUS NE CEDERONS RIEN !

Pour la CGT, B.LEBEL