DÉCLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CNSIS du 17 avril 2013

Compte rendu de la réunion plénière CNSIS

du 17 avril 2013

 

A l’ordre du jour pour avis :

 

–        Textes sur la formation & l’activité SPV et SPP et projet d’arrêté

 

La disproportion de formations demandées aux sapeurs-pompiers professionnels et la réduction drastique des contraintes concernant la formation des sapeurs-pompiers volontaires avec une formation à la carte sur tout ou partie des activités de secours à personnes, de secours routiers, de protection des personnes des biens et de l’environnement et enfin de l’activité incendie sera possible pour les SPV.

Il nous apparait évident que ces « allègements » favorisent l’accessibilité des SPV à des prises de responsabilités au détriment des professionnels.

Puisque les représentants des collectivités et le ministère se refusent de différencier les SPP des SPV, pour la CGT des SDIS, il est indispensable que la formation des SPV, tant dans son contenu que dans son volume horaire, soit la même que celle des SPP, apportant ainsi une réponse égalitaire aux demandes de secours sur tout le territoire.

Pour ces raisons la CGT a marqué son opposition à ces textes discriminatoires.

 

–        Projets d’arrêtés sur les pharmacies à usage intérieur (circuit du médicament et bonnes pratiques).

 

Une nouvelle fois les organisations syndicales représentatives n’ont pas été associées au profit d’associations non légitimes.

Pour cette raison nous avons décidé de ne pas prendre parti au vote mais néanmoins nous avons souligné un manquement grave au code de la santé publique concernant les articles L. 4241-1 et L. 4241-13 sur les fonctions de préparateur en pharmacie.

En effet seulement 17 SDIS emploient des personnels qualifiés, le reste étant assuré par des personnels PATS ou SPP voir SPV.

La CGT rappelle que le statut de préparateur n’existe pas dans les SDIS et demande la création du grade de préparateur de la filière sapeur pompier professionnel rétablissant ainsi la cohérence de l’emploi et du binôme pharmacien /préparateur.

 

–        Projet d’arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

 

La CGT ne pouvait pas décemment valider un texte diminuant la périodicité des commissions de « sécurité » et accentuant le désengagement de l’état.

Il s’agit bien d’une régression des mesures de sécurité.

A l’ordre du jour pour communication :

 

–      Temps de travail des sapeurs pompiers professionnels.

 

Le rapporteur détaille l’enquête DGSCGC et indique que les recrutements seront minimes au regard des dispositions qui pourraient être mises en place par les SDIS (pics horaires, modulation du temps de travail et utilisation des SPV).

Après lecture d’une déclaration intersyndicale CFDT/ CGT/FA (ci-dessous), nous avons rappelé que la CGT, en organisation responsable, a validé à cette période le décret 2001-1382 sur le temps de travail, à la seule condition que la clause de revoyure initiée par l’article 6 du même décret permette dès 2007 de prendre des mesures qui auraient pu « adoucir » l’évolution vers la directive européenne.

Mais en lieu et place le ministère a ignoré nos démarches, ce qui nous laisse présager que nous n’aurons dans l’avenir aucune confiance dans toute clause de revoyure, la filière SPP en est encore un exemple.

Nous avons rappelé que dès 2003, parution de la directive 2003-88-CE nous avions indiqué que pour assurer un service public de qualité 24h/24 et 365 jours par an nous ne pouvions pas concevoir un régime de travail inférieur à 12h cyclé.

Nous ne tolérerons pas non plus le recours aux SPV pour remplacer les heures qui ne seraient plus effectuées par les SPP et nous prendrons toutes les mesures dans toutes les instances afin que soit reconnu comme travailleur le statut de sapeur pompier volontaire afin de faire bénéficier à ces personnels la protection que confère le code du travail.

Enfin nous avons demandé quelle était la deuxième organisation syndicale citée dans l’injonction de l’Europe et qui a en parallèle avec la FASPP introduit le recours européen, à notre grande surprise aucune organisation syndicale n’a daigné répondre devant les élus de la CNSIS.

Cette organisation membre de la DASC n’a pas assumé sa position certes gênante face a la FNSPF… Aller un peu de courage monsieur le représentant de Force Ouvrière.

–      Point sur le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

 

Sans pour autant discuter la mise en place de cette instance, nous profitons de cette CNIS pour alerter les élus présents, qu’il nous est difficile d’accepter la position ambiguë du point de vue des autorisations d’absence pour les membres des SDIS lors des réunions des instances de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers. Les agents syndiqués éprouvent régulièrement des difficultés pour participer aux réunions syndicales, par ailleurs couvert par des Décharges d’Activité de Service, ou Autorisations Spéciales d’Absence dans le cadre de l’exercice du droit syndical.

Ainsi nous demandons aux élus présents de clairement identifier et de s’assurer que les participants aux activités associatives, le fassent au titre de leurs congés individuels et non en détachement sur leur temps de travail étant donné qu’ils sont sous leur statut de sapeur pompier volontaire, comme cela nous a été confirmé ce jour par le président de la CNSIS.

 

 

Pour la CGT des SDIS : Jean-Philippe PARRELLA

                                       Quentin DE VEYLDER

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Déclaration commune de l’intersyndicale

CFDT, CGT, FA/SPP-PATS

CNSIS du 17 AVRIL 2013

Nos trois organisations syndicales CFDT, CGT, FA/SPP-PATS rappellent que depuis la directive européenne 93-104CE, la directive 2003-88 et enfin le décret 2001-1382 les gouvernements successifs auraient dû mettre en adéquation le temps de travail des sapeurs pompiers français avec la législation européenne et nationale.

Nous dénonçons l’absence de négociations envisagées par le gouvernement avec les organisations syndicales représentatives qui n’ont pas eu lieu à ce jour malgré les intentions formulées à l’Europe en réponse à la mise en demeure (Cf. Courrier du 14 décembre 2012 – Préfet KHIL).

Nos trois organisations syndicales s’engagent, par tous les moyens, à faire respecter la directive européenne 2003-88 et ses jurisprudences ainsi que la législation nationale plus favorable concernant le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels qui rappelons-le sont des fonctionnaires territoriaux à part entière :

· 1607 heures annuelles (Loi 98-461 du 13 juin 1998 dite loi Aubry et article L3121-10 du code du travail et décrets afférents) auxquelles peuvent s’ajouter des heures supplémentaires dans un contingent maximum de 300 heures annuelles ;

· Un plafond, heures supplémentaires comprises, de 2068 heures annuelles (Décret 2000-815 et 2001-623), cycle de travail fixe décliné sur 4 mois maximum ;

Nos trois organisations syndicales agiront d’un commun accord sur vos territoires de telle manière à faire respecter notre cahier revendicatif commun.

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