Déclaration liminaire et Compte rendu de la séance plénière de la CNSIS du 17 février 2015

Compte rendu de la séance plénière de la CNSIS

du  17 février 2015

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DÉCLARATION LIMINAIRE CGT

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élu(e)s, cher(e)s Collègues

Et revoilà la clause de revoyure ! ça va finir par être un gimmick, un de ces petits mots récurrents qui donnent le sourire, mais grinçant le sourire.

Oui, le gommage d’aspérités qu’elle était censée assurer n’est pas à la hauteur de ceux qui trouvaient la filière très peu à leur goût, mais là c’est en dessous de tout.….

Alors que la filière est en vigueur depuis le 1er mai 2012, joli symbole d’ailleurs, près de 3 années après, on nous annonce un accord de principe sur des correctifs rédactionnels, encore des discussions sur la fin des mesures transitoires, ou sur l’arrêté définissant les bornes minimales et maximales servant de calcul au traitement indiciaire brut moyen de chaque grade, support du calcul de l’indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.

On nous annonce également qu’un avis défavorable a été rendu sur reclassement des lieutenants issus des concours, la suppression de l’examen professionnel pour les lieutenants hors classe,  celle du quota de 14 % pour les caporaux-chefs, et l’amélioration du régime indemnitaire.

Wahou !! Voilà ce qu’est devenu le gommage d’aspérité : c’est du papier de verre en buvard.

Le projet d’arrêté d’habillement est du grand art, proposé sans concertation, quel bel exemple de morale archaïque et paternaliste !

Ce projet  est  un mélange des genres plus proche des consignes de prêt-à-porter que de la sécurité passive ou de la norme “Haute Visibilité”.

C’est un exemple de travail coupé du monde, qui fait comme si rien autour de nous n’avait évolué depuis la loi dite Lepors qui a permis aux agents de la fonction publique de passer  de fonctionnaires-sujets à fonctionnaires-citoyens,  et cette nuance n’est pas un détail.

Remettre en cause cette avancée, c’est le retour de l’arbitraire ; la CGT n’a jamais considéré la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours comme indispensable; celle-ci se grandirait à rejeter ce texte tel qu’il est écrit.

D’ailleurs, quelqu’un dans cette assemblée pourrait-il nous affirmer que des piercings, barbes ou cheveux sont à l’origine d’autres événements plus graves que quelques bisbilles reprises par la presse et cheval de bataille d’un ou deux chefs de service en quête d’autorité?

Par contre, nous pourrions vous fournir moult exemples d’accidents liés à un manque de visibilité ou des blessures inhérentes à certains habillements. En effet, nombre de mariages entre talons d’Achille et rangers se sont avérés douloureux.

Le propre de ce projet semble plus la mise en place d’une discipline bien éloignée des besoins des agents, discipline qui, dans le quotidien, ne s’appliquerait qu’aux sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires se faisant de plus en plus rares.

L’instance réunie dans l’enceinte même du ministère de l’intérieur, se grandirait à évoquer la santé des agents des établissements dont elle examine  les textes avant qu’ils ne passent devant le conseil supérieur de la fonction publique, en dehors du rapport qui est présenté aujourd’hui.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues merci de votre attention.

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I – Election du vice-président de la CNSIS :

Mme TROENDLE, sénatrice est élue. 

II – Approbation des comptes-rendus des CNSIS dématérialisées du 24 au 31 octobre 2014 et du 3 au 8 décembre 2014. 

Approuvé

 III – Avis : 

1 – Projet d’arrêté d’habillement

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Déclaration CGT sur le projet d’arrêté habillement. 

Une nouvelle fois, la CGT vous interpelle et vous alerte sur les dérives stigmatisant une partie des agents des collectivités territoriales SDIS.

Les sapeurs-pompiers sont des fonctionnaires territoriaux, n’en déplaise à certains,  et doivent être traités comme tout fonctionnaire.

Cette modification d’arrêté est uniquement axée sur l’apparence, laissant de côté le principe de santé et de sécurité de vos sapeurs-pompiers.

Ce projet comporte tout juste trois lignes sur les E.P.I., domaine pourtant capital pour les agents.

Nous ferions mieux ici de prendre des dispositions en matière de santé et sécurité au travail afin de les protéger des risques inhérents à la profession et des nouveaux risques professionnels. Car, au regard des derniers chiffres de la CNRACL, les sapeurs-pompiers vont mal, très mal.

Aux dangers habituels de leurs missions, nous assistons à une explosion de la souffrance au travail qui a principalement des causes organisationnelles et managériales.

Nous attendions de la révision de cet arrêté la prise en compte de la nouvelle norme de la Haute Visibilité pour les tenues d’intervention des sapeurs-pompiers qui n’apparaît pas ici avec l’obligation d’avoir des tenues de feu bleu marine …. Quel paradoxe !!!

La disparition des casques de couleur, de la chemise F1 et la réapparition du calot viennent confirmer ce sentiment.

La phobie du poil, du cheveu, un goût prononcé pour l’apparence, mais aussi un désintérêt des thèmes de fond comme la sécurité passive, voilà ce que nous retenons du projet d’habillement.

Et que penser du maintien du tricorne quand la jupe-culotte disparaît, la nécessaire différenciation de genre par l’habit ou une survivance sexiste ?

Mais alors, doit-on supprimer les prénoms épicènes, Camille, Claude, Dominique, ou ceux qui laissent un doute sur le genre, Noël, Yaël ? Leur manquerait-il l’affirmation d’un genre pour être admis dans les SDIS ?

Vous pouvez penser que nous sommes dans la caricature, mais c’est la rédaction de ce projet qui y sombre quand il fait penser à la rumba du pinceau de Bourvil,  “Y a que ça qui compte, la façade”, “faut toujours sauver la façade”, bien loin des problématiques que cette assemblée devrait traiter.

Nous aurions aimé être associés pleinement lors d’un groupe de travail au lieu d’être mis devant le fait accompli.

Lors de la dernière CNSIS, réunion physique il s’entend, nous avions alerté sur ces mêmes points. Certains ont été pris en compte mais mal compris. Mieux aurait valu que les auteurs nous associent. Les organisations syndicales auraient pu faire de ce projet risible quelque chose de sérieux.

Mesdames et Messieurs les Membres de la CNSIS, notre devoir est de prévenir les risques sur la santé des agents plutôt que de vouloir criminaliser. Pour ces raisons aisément compréhensibles, la CGT émettra un avis particulièrement défavorable

merci de votre attention

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La CGT tient à dire que ce projet traite plus l’apparence physique des sapeurs-pompiers que de la sécurité au travers des EPI.

Un large débat s’est ouvert sur cet arrêté et nombre de remarques sont faites sur le manque de concertation et surtout l’inexistence de groupes de travail concernant ce texte.

La DGSCGC a tenu compte des remarques dans le seul but de se passer d’un véritable groupe de travail.

Les nostalgiques des années pré-tenue F1 seront satisfaits, ils verront le retour du calot, de la coupe de cheveux réglementaire, le rasage de prêt et bien sûr l’absence d’affreux piercings, en passant par la suppression de la bande réfléchissante sur le pantalon F1.

Avec la disparition des bandes et la réapparition du calot, nous rapprochant  ainsi de l’apparence des forces de l’ordre, la confusion pour le grand public sera accentuée !!!

Quant à la logique de sécurité des agents, elle disparaît avec l’harmonisation de la couleur bleu marine pour les vestes textile et la suppression des casques de couleur. Les PCASDIS qui ont investi dans des tenues de feu plus visibles que le noir apprécieront.

La CGT a donné un avis défavorable à ce texte, suivie de FO-FA-CFDT. Les élus, la FNSPF et Avenir secours votant pour, le texte est adopté. 

2 – Projets d’ordonnance et de décret pour le transfert de l’organisation des élections professionnelles aux SDIS 

Avis favorable a la l’unanimité 

IV – Communication : 

Projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels : bilan annuel.

La CGT a attiré l’attention du Ministre de l’Intérieur le 2 juillet 2014 lors de son entrevue, mais elle n’a eu de cesse depuis 2005 de préserver et de développer le dispositif fin de carrière. Cette action a été depuis reprise par plusieurs organisations syndicales et une association loi 1901. 

Clause de revoyure, état d’avancement.

La CGT a combattu et continue à combattre cette réforme rétrograde et l’histoire lui donne raison: presque  toutes les dispositions de « gommage des aspérités» sont rejetées par le guichet unique.

Le Ministère de l’intérieur a demandé une prochaine réunion d’arbitrage à Matignon, réunion qui devrait se dérouler prochainement.

Une présentation pour avis au CSFPT doit avoir lieu en avril ou mai, à la Commission Nationale d’Evaluation des Normes en juin, puis à la CNSIS en septembre, avant saisine du Conseil d’Etat en octobre 2015. Autant dire que cela n’est pas fait !

Enquête 2013 relative aux politiques Santé et sécurité des services d’incendie et de secours :

Les résultats 2013 montrent une baisse des accidents et  des décès en service. Vingt recommandations sont formulées pour améliorer la prise en compte de la santé et de la sécurité des personnels. Alors que la CGT milite depuis des années en ce sens, quelle joie de voir que finalement elle est écoutée Mais que de temps, de vie et de santé perdus.

La CGT s’inquiète de l’arrivée du service civique dans les SDIS. En effet, certains PCASDIS vont profiter de cette nouvelle main d’œuvre à bas prix et corvéable à souhait pour ne pas embaucher les lauréats du concours SPPNO 2013 (il resterait plus de 2400 lauréats).

Le président de la CNSIS dit que cela ne se peut, alors que cela se fait déjà (déni quand tu nous tient).

Indemnisations en cas de carences ambulancières

Une revalorisation à 118 € en 2015 en cas de carence ambulancière versée aux SDIS

Répartition des contributions financières des services utilisateurs de l’Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions

La répartition des contributions financières des services utilisateurs de l’INPT passe de 600K€ à 1,5 M€ pour la contribution des SAMU (liée au déploiement en outre-mer).   

V – Questions diverses : 

Les travaux du comité de suivi du référentiel sur le secours d’urgence aux personnes et l’aide médicale urgente

La rédaction du projet de circulaire doit être finalisée à la fin du mois de février.

Le Ministère de l’intérieur espère une signature du Ministère de la Santé, fin mars.

La CGT réaffirme ses craintes sur le passage du secours à victime à deux, une orientation  vers une baisse de qualité du service public, des risques d’accidents et de Troubles Musculo-.Squelettiques accrus, ainsi qu’une  augmentation de l’insécurité et de la pénibilité pour le personnel.

Un projet de guide des bonnes pratiques en matière de compensation du logement des sapeurs-pompiers sera établi dans le prolongement du décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Vos représentants

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