DECLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU INTERSYNDICAL SUITE AU CSFPT DU 4 avril 2012

DECLARATION LIMINAIRE CGT CSFPT 4 AVRIL 2012

 

Fidèle à la défense des fondements statutaires et forte de son appartenance indéfectible à la fonction publique territoriale, la CGT avait déjà dénoncé le 15 février dernier dans cette même instance, les travers induits par le projet de réforme de la filière sapeurs-pompiers. 

La CGT revendique une fonction publique de carrière avec un déroulement linéaire du grade de recrutement au grade terminal dans une même catégorie. Une véritable reconnaissance des niveaux de qualifications dans laquelle le grade sanctionne la qualification et dans laquelle le grade est distinct de l’emploi.

La CGT constate que, les votes favorables ainsi que les votes abstentionnistes, ont permis, par la voix prépondérante du président, le passage de ce  projet de réforme statutaire déplorable. Le détail du scrutin montre à quel point ce projet est loin d’être convaincant, loin d’apporter une plus-value à l’ensemble des personnels de cette filière et n’apporte  aucune amélioration du service public.

Alors que cette instance se doit de travailler sur l’harmonisation de la fonction publique territoriale, elle a, par sa décision, fait la part belle au corporatisme représenté par quelques syndicats minoritaires, non représentatifs pourcertains, par une association loi de 1901, et la partie dirigeante de cette profession, la catégorie A.

Refusant l’accès transversal dans ses rangs, celle-ci n’a pas hésité à démanteler les catégories B et C, prétextant les coupes budgétaires, sans oublier à contrario de supprimer le seul examen professionnel qui existait en A. Pire, dans une réforme menée sous la restriction budgétaire, les quotas d’encadrement supérieur sont revus à la hausse dans les groupements fonctionnels qui sont eux même multipliés à outrance par les DDSIS, profitant de la méconnaissance des PCASDIS. 

Le rapport de la cour des comptes le pointait du doigt en cette recommandation : 
– Plafonner réglementairement le nombre de groupements dans un SDIS.  

Est-ce qu’on va encore laisser longtemps se constituer dans les SDIS des groupements fonctionnels (groupement informatique, groupement patrimoine, groupement juridique etc.) qui ont pour unique vocation de faire nommer outrageusement des quantités d’officiers supérieurs ? 

Cette réforme, si elle devait aboutir, bafouerait les fondements de la République, la Constitution, les lois républicaines, en faisant fi de la loi sur la représentativité syndicale votée par le gouvernement en place pour faire respecter les règles de négociations, en étant contraire à l’intérêt général des agents et ignorant sciemment l’expression des urnes lors des dernières élections professionnelle.

Elle instaurerait des modes de recrutement différents ne garantissant plus à chaque citoyen une possibilité  d’intégration égalitaire. Elle subsisterait les SDIS au rôle dévolus aux centres de gestion, organisateurs des concours de toutes les autres filières mais pas de la filière sapeur-pompier.

Ce projet de réforme instaurerait dans la filière sapeurs-pompiers un durcissement des concours et examens, voulus et demandés par la DASC,  par une multiplication de ceux-ci, en totale opposition avec l’allègement des examens revendiqué dans tout le reste de la fonction publique. Dans un registre totalement contradictoire, ce même regroupement syndicalo-associatif demande un niveau de concours inférieur aux aptitudes du cadre d’emploi d’accueil.  Elle exprime même le souhait de donner toute souveraineté au jury du centre d’examen,échappant ainsi à tous critères objectifs et généraux applicables à l’ensemble du territoire, donnant ainsi libre cour au clientélisme de chaque administration.

La DGSCGC a informé les SDIS que compte tenu du déroulement de la procédure, les textes de la future filière SPP devraient pouvoir être publiés au journal officiel très prochainement et que leur entrée en vigueur étant fixée au 1er jour du mois qui suit leur publication, les statuts particuliers ne seraient plus applicables à priori, au 1er mai 2012.

Ainsi elle annonce, nous citons : “Le projet de modernisation de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ayant terminé son parcours au sein des instances de dialogue, les votes favorables successifs permettent de présenter en l’état les décrets au conseil d’Etat. Compte tenu du déroulement de la procédure, ces textes devraient pouvoir être publiés au journal officiel très prochainement. 

Nous gardons pour la fin la dernière phrase de la DGSCGC qui sonne comme un aveu le glas de cette réforme :

Dans ce contexte et afin de ne pas pénaliser les agents, nous sommes contraints d’anticiper l’entrée en vigueur des nouveaux statuts particuliers et par conséquent d’avancer les CAP complémentaires au 25 avril 2012 (les préCAP devant alors se tenir le 19 avril).” 

La connivence n’est plus à démontrer, elle est encore une fois mise au jour  par ces annonces simultanées faites par la DGSCGC, les organisations minoritaires (FO, UNSA, CFTC et CGC) et de l’association FNSPF via les UD. Nous dénonçons encore une fois un dénie de démocratie 

Bien entendu tout rapport entre la nomination d’un préfet les propositions de légion d’honneur et certains avancement rapide de carrière serait complètement fortuit. 

Pout toutes ces raisons la CGT ne déposera aucun amendement, n’en soutiendra aucun et votera contre l’ensemble des textes présentés aujourd’hui.

 

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Réforme de la filière SPP

Derniers décrets

La raison l’emporte enfin !

Le CSFPT du 4 avril a examiné les décrets concours et examens professionnels complétant le dispositif statutaire réformant la filière des sapeurs pompiers professionnels.

Cette séance a été l’occasion d’un coup de théâtre puisque rappelons-nous que le 15 février dernier, seuls deux élus communistes avaient voté contre les textes, les autres élus de l’opposition s’abstenant après une expression critique certes mais s’abstenant.

Nous avons pu les rencontrer dans l’intervalle des deux commissions pour leurs exposer et justifier notre position. Les arguments ont porté puisqu’ils ont fait le choix, tout en réitérant leurs critiques sur les méthodes du gouvernement dans ce dossier, de voter contre les projets de décrets proposés.

Même si nous aurions préféré que ce vote intervienne dés le 15 février sur les textes statutaires, nous constatons que la voix de l’intersyndicale porte de plus en plus et le ralliement de l’ensemble des employeurs de gauche à permis le rejet des textes proposés par 23 voix contre 15.

Le gouvernement, malgré l’avis défavorable du conseil supérieur, peut imposer en force la parution des décrets. Mais sans nuldoute, l’avis du conseil supérieur est un signe positif qui conforte et renforce l’Intersyndicale dans ses actions à venir.

L’Intersyndicale CGT, CFDT, FA FPT et SUD 

à réaffirmé son opposition à ce dispositif régressif car désormais : 

ü On abaissera le niveau d’entrée dans la carrière en créant un recrutement sans concours à l’échelle 3 ;

ü On rallongera la carrière des pompiers en catégorie C, notamment par la création d’un grade supplémentaire (caporal chef) ;

ü On diminuera les possibilités de nomination des sous officiers (moins 25%) au grade de sergent et d’adjudant ;

ü On ne transfèrera pas les fonctions de chef d’agrès de deux équipes et plus en catégorie B ;

ü On multipliera les concours et examen dans la catégorie C

ü On créé un accès à Bac+3 en catégorie A en oubliant et en laissant tous les lieutenants aujourd’hui entrés à ce niveau en catégorie B ;

ü On sera la seule profession à ne pas respecter le décret cadre du nouvel espace statutaire

ü On reclasse, toujours ces mêmes lieutenants, sur le nouvel espace statutaire au deuxième nouveau grade bricolé avec un échelon supplémentaire au lieu d’un reclassement sur le troisième nouveau grade comme dans toutes les autres filières.

Mais certains peuvent être rassurés, toutes ses mauvaises nouvelles en cache une bonne : les catégories A pourront dérouler leur carrière sans aucun examen professionnel jusqu’au grade de colonel. On reconnait bien-là, la « patte » des dirigeants de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France essentiellement dirigée par des cadres supérieurs, et le syndicat CGC qui a trouvé, malgré sa non représentativité le moyen d’être entendu.  A qui profite le crime ?

Mais, la FNSPF n’aurait jamais pu avoir suffisamment d’influence si elle n’avait pu trouver des alliés en la matière. Force Ouvrière, l’UNSA et la CFTC devront demain expliquer aux sapeurs pompiers professionnels les raisons qui les ont poussés à permettre un tel recul. Ils devront expliquer aux sapeurs pompiers professionnels l’intérêt d’une réforme qui réduit les possibilités de nomination au grade de sergents et d’adjudants.

Quand à la fédération, nous lui laissons le soin de gérer les frustrations des sapeurs pompiers volontaires lorsqu’ils découvriront qu’ils sont 190000 à se disputer les quelques maigres centaines de postes ouverts au recrutement chaque année.

Mais l’intersyndicale n’abdique pas.  

Nous avons interpellé les candidats à l’élection présidentielle et qui sait si les futurs acteurs, tenant de la décision, seront les mêmes que ceux qui affectionnent les petites combines.  

Nous voulons croire que 

les seules luttes perdues sont celles que l’on ne mènent pas. 

Nous restons mobiliser pour infléchir ce destin dans lequel la si mal nommée « dynamique » vous a placé.