DOSSIER RETRAITE PAR Claude BARRE ADMINISTRATEUR A LA CNRACL

RETRAITE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

(document rédigé par Claude Barré (SDIS 29) administrateur de la CNRACL)

En matière de retraite des sapeurs-pompiers 2 mesures spécifiques sont appliquées contre des « sur cotisations » payés par eux-mêmes pour les bonifications d’ancienneté et eux-mêmes et les employeurs pour l’intégration de la prime de feu.

            Les comptes de la CNRACL font apparaître que depuis l’application de ces 2 mesures le budget « spécifique » est excédentaire.

            A mon sens ces 2 mesures posent problème :

Sauf à être radié des cadres pour invalidité imputable au service, il faut que le sapeur-pompier exerce, à la date de la radiation, en cette qualité pour bénéficier de ces mesures.

            Donc à son départ en retraite, si le SPP n’a pas 55 ans et le statut de SPP il perd donc les bonifications et intégration de la prime de feu tout comme le conjoint survivant pour la pension de réversion.

            De ce fait les sapeurs-pompiers ayant exercés en cette qualité pendant plusieurs années et qui pour des raisons médicales sont reclassés dans une autre filière perdent ces avantages alors que les cotisations spécifiques ont été retenues sur leur rémunération ; il en va de même pour les conjoints survivants et le calcul de la pension de réversion.

Pour ma part je pense que :

Ä Pour les bonifications d’ancienneté quand la surcotisation (2%) a été versée pendant 25 ans le SPP doit avoir acquis cet avantage quand bien même il n’exerce plus en cette qualité à la date de la radiation ;

Ä Pour l’intégration de la prime de feu lorsque les surcotisations (5,4%) ont été versées pendant au moins 15 ans l’avantage devrait être proportionnel à la durée des services accomplis en qualité de sapeur pompier professionnel quand bien même le SPP n’exerce plus en cette qualité à la date de la radiation ;

Ä Les bonifications d’ancienneté ne peuvent avoir pour effet de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75% : Sauf erreur de ma part, toutes les bonifications prévues au Code des Pensions Civiles et Militaires peuvent avoir pour effet de dépasser ces 75% et pouvoir atteindre une pension de 80% ; Il est souhaitable que les bonifications des SPP puissent également suivre cette règle et porter la pension à 80%..

Ci-dessous les conditions pour les mesures « spécifiques » sapeurs-pompiers en matière de retraite ainsi que les tableaux relatifs au financement de ces dernières :

BONIFICATION D’ANCIENNETE (Mise en application en 1986)

• sapeurs pompiers professionnels admis à la retraite à compter de cinquante-cinq ans si
• ils ont accompli au moins 100 trimestres (soit 25 années) de services effectifs. Cette durée concerne les sapeurs pompiers professionnels en activité à compter du 13 mai 2005. Antérieurement elle était fixée à 120 trimestres (30 années)
• et ils ont effectué 60 trimestres (soit 15 années) de services en tant que sapeur-pompier professionnel.
• sapeurs pompiers professionnels admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle ou du congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée si
• ils sont radiés des cadres et mis à la retraite à la fin du mois de leur 55ème anniversaire
• et ont accompli 100 trimestres de services effectifs (25 années) dont 60 (15 années) en qualité de sapeur-pompier professionnel

·         sapeurs pompiers professionnels admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension

• ils sont radiés des cadres et mis à la retraite entre la fin du mois de leur 55ème anniversaire et le lendemain du jour où le sapeur pompier atteint l’âge de 57 ans 6 mois
• et ont accompli au moins 100 trimestres de services effectifs (25 années) dont 60 (15 années) en qualité de sapeur-pompier professionnel.

Exception :: 
Les sapeurs pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service bénéficient de la bonification sans autre condition que celle d’être  radiés des cadres sur un emploi de sapeur pompier professionnel

Elle est également attribuée, sous réserve de totaliser au moins 15 ans de services en constitution du droit, aux anciens sapeurs pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d’un accident de service ou d’une maladie reconnue d’origine professionnelle lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite (pension normale, d’invalidité).

Elle vient s’ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75%

INTEGRATION PRIME DE FEU(Mise en application en 1991)

            Pour bénéficier de la majoration de pension, le fonctionnaire doit au moment de la radiation des cadres :

·        avoir la qualité de sapeur-pompier professionnel.

• avoir accompli au moins 15 ans de services en qualité de SPP et en position de reclassement pour raison opérationnelle,
• être âgé d’au moins 55 ans.

Exception : le SPP mis à la retraite pour invalidité n’est pas soumis aux conditions d’âge et de durée de services. La mise en paiement de la majoration spécifique intervient en même temps que la pension d’invalidité.

Cotisations pour les sapeurs-pompiers professionnels à compter du 09/02/1986