LA CNRACL DÉBOUTÉ AU CONSEIL D’ETAT (Bonnif d’ancienneté et intégration de la prime de feu) le 3 janvier 2006

BONIFICATION D’ANCIENNETE ET INTEGRATION PRIME DE FEU

 

(4 ans de lutte juridique pour être reconnu dans ses droits)

Le Conseil d’Etat donne raison au sapeur-pompier ayant exercé dans la Fonction Publique plus de 33 ans  dont près de 30 ans comme SPP

Se fondant sur le principe qu’un sapeur-pompier professionnel détaché dans une autre filière ne cotise pas pour les bonifications d’ancienneté ni, avec l’Employeur,pour l’intégration de la prime de feu, la CNRACL refusait d’accorder ces avantages à un retraité depuis 2002.

En décembre 2004, le tribunal administratif de Nantes donnait tort à la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;

Saisi par la Cnracl le Conseil d’Etat, un an plus tard, confirme le jugement du tribunal administratif  et arrête :

– Pour les bonifications d’ancienneté

Si pour un temps donné la surcotisation de 2% n’a pas été versée mais que le SPP a exercé au moins 30 années dans l’Administration (*) dont 15 en qualité de SPP et pris sa retraite à partir de 55 ans en qualité de SPP le droit aux bonifications est acquis.

(*) 25 années depuis le décret n° 2003.1306.

Dans ce cas le SPP avait été en détachement dans la filière technique 1 an ½ avant son départ en retraite mais réintégré sapeur-pompier professionnel la veille de son départ en retraite. 

 – Pour l’intégration de la prime de feu

Si les cotisations du SPP et Employeur n’ont pas été versées pour un temps donné mais que le SPP a  exercé au moins 15 années en qualité de sapeur-pompier l’intégration de la prime de feu est acquise au prorata des années faites en qualité de SPP.

   – Prise en compte des services militaires

La ville de Nantes avait déclaré, par erreur, que les services militaires avaient été rémunérés  alors qu’il s’agissait du contraire à savoir le service militaire légal non rémunéré ;  Ayant fait savoir son erreur à la Cnracl cette dernière refusait malgré tout de prendre en compte le temps passé sous les drapeaux pour le calcul de la retraite ; le Conseil d’Etat juge que cette erreur matérielle doit être corrigée, la durée totale des services militaires devra être pris en compte pour le calcul de la retraite.

 

C’est aujourd’hui la Veuve de ce SPP qui percevra les arriérés de pension ceci notamment grâce à l’intervention et la pugnacité de notre Camarade Michel GAUTELIER et de la section CGT des retraités des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique.

 

 COTISATION « RETRAITE » DANS LE CADRE DU C.R.O. COTISANT

 

La circulaire du Ministre d’ l’Intérieur en date du 4 août 2005 fait état des cotisations « retraite » à verser à la Cnracl dans le cadre du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droit à pension à savoir : 11,65% pour le SPP ;

Le conseil d’administration de la Cnracl lors de la séance du 29 juin actait les modalités à observer pour le projet de fin de carrière des SPP.

Aucun ministre n’ayant fait opposition à cette délibération, celle-ci est exécutoire ; le service gestionnaire (Caisse des Dépôts et Consignations) se conformera à cette délibération.

Les cotisations à régler par les SPP en CRO cotisant est donc de 7,85% du revenu de remplacement.