LA VERITE SUR LES ENGAGEMENTS DU MINISTRE le 17 mars 2004

Montreuil le 17 mars 2004

Le courrier du ministre SARKOZY transmis le 12 mars 2004 aux organisations syndicales est loin de lever nos inquiétudes et plus encore de garantir une réelle prise en compte de nos revendications. Ci-dessous, la reproduction de la lettre du ministre et l’analyse de la CGT

Pour une meilleure lisibilité, le courrier du ministre est en italique, notre analyse et commentaires en caractère gras

Paris, le 12 mars 2004

 Monsieur le secrétaire général,

             Selon l »usage que nous avons établi, je vous adresse le présent courrier pour faire la synthèse des points dont nous nous sommes entretenus à l »occasion de la rencontre que j »ai eue, hier 11 mars, avec les représentants de l »intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels.

             Je vous ai à cette occasion proposé, dans la perspective du débat parlementaire qui s »annonce à propos du projet de loi de modernisation de la sécurité civile mais aussi en vue du travail interministériel préalable que j »aurai à conduire pour obtenir des décisions sur les points à propos desquels je me suis déjà engagé à votre égard, de récapituler nos points d »accord et de divergence.

Il ressort de cet examen fait en commun que les organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels considèrent comme des avancées :

 1 / la reconnaissance législative, qui interviendra par voie d »amendement au projet de loi, du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier,

Cette reconnaissance reste suspendue au dépôt d’un amendement gouvernemental et n’offre rien d’autre qu’une reconnaissance symbolique du caractère dangereux du métier de sapeur pompier.

2 / au titre de la prise en compte du danger avant 50 ans, la constitution d »un groupe de travail sur la protection sociale dans les cas d »accident de service ou de maladie professionnelle, la généralisation obligatoire des CHS dans les SDIS et la création d’un bureau accidents au sein de la DDSC,

Sur la constitution de CHS dans chaque SDIS, il semble que nous ayons été entendus. Le ministre propose pour la reconnaissance du danger avant 50 ans, la constitution d’un groupe de travail. En clair, cette proposition consiste à renvoyer nos revendications aux calendes grecques.

3 / au titre de la prise en compte du danger à partir de 50 ans, l »amélioration des conditions de fin de carrière. Il est sur ce point indispensable de préciser les choses plus en détail :

 – nous sommes convenus qu »eu égard à l »image dépréciée du CDO auprès des sapeurs-pompiers, il convenait de rechercher une appellation différente au nouveau dispositif, profondément remanié, que je vous propose ;

 Afin de conserver le CDO contesté par les agents et leur faire croire à un nouveau dispositif, le ministre propose de changer son appellation.

 

– le nouveau CDO débouche sur trois formules alternatives, soit le reclassement du sapeur-pompier qui conserve son traitement antérieur et la prime de feu, soit le cumul de 75 % de ce traitement antérieur avec la rémunération d »un emploi dans le secteur privé, soit en cas d »échec du reclassement, la possibilité d »un CDO cotisant, le sapeur-pompier bénéficiant d »un CDO étant dans tous les cas exonéré de décote à 55 ans pour le calcul de sa pension de retraite ;

Le CDO cotisant reste assujetti à la condition d’un reclassement préalable. Si le sapeur pompier refuse le reclassement, il sera obligatoirement dirigé vers un CDO non cotisant.

Cette disposition aura pour effet de freiner les demandes de CDO cotisant car aucune garantie ne sera offerte à l’acceptation de ce dispositif et pourra conduire paradoxalement à une diminution de la pension retraite du sapeur pompier.

Enfin, l’affirmation d’exonération de décote à 55 ans pour les sapeurs pompiers bénéficiant d’un CDO n’est toujours pas étayée de véritables supports juridiques.

–         le nouveau CDO est entouré de garanties de procédure ( demande réservée au seul sapeur-pompier qui peut se faire assister d »un conseil, intervention d »une commission médicale, garanties relatives aux modalités de reclassement et leur suivi paritaire national).

 La procédure nous semble difficile à garantir dans les SDIS tenant compte de l’esprit restrictif des directeurs et présidents à faire vivre véritablement un droit de fin de carrière chez les sapeurs pompiers.

Notons que la commission médicale est maintenue. La CGT conteste le caractère médical de la reconnaissance de la difficulté opérationnelle qui doit être distinguée de l’inaptitude.

Le point majeur de divergence que nous avons identifié concerne l »hypothèse de l »accès des sapeurs-pompiers, sous une forme ou une autre, à une retraite à l »âge de 50 ans. Quoi que vous vous défendiez de soutenir cette revendication, une amélioration des bonifications ou un accès sans condition au CDO cotisant aurait un effet équivalent, demande que, pour les raisons que je vous ai exposées, je ne peux satisfaire. En revanche, je vous confirme être prêt à rechercher de nouvelles avancées sur les deux points suivants :

 

Ici, le ministre se dévoile enfin :

 pas d’amélioration de bonifications et  pas de droit ouvert à chaque pompier sapeur professionnel de disposer de

sa fin de carrière sans condition ni préalable.

1 / convenir en commun du détail des modalités de reclassement préalable pour l »accès au CDO cotisant : dès lors que vous ne demandez plus un accès automatique au CDO cotisant pour tous les sapeurs-pompiers de 50 ans et que j »ai la volonté de prendre les précautions, de texte et de procédure, garantissant la loyauté des offres de reclassement faites aux candidats au CDO, je crois possible que nous trouvions un terrain d »entente sur ce sujet ; à cette fin , une réuni­on de travail se tiendra avec mes services le lundi 15 mars à 14h30 dans les locaux de la DDSC.

Le ministre nous propose de mettre des garde fous aux propositions de reclassement, à condition que nous délaissions notre revendication du droit de disposer de notre fin de carrière.

2 / s »agissant des bonifications, afin de surmonter des situations ressenties comme injustes, je suis prêt à soutenir, dans le cadre des travaux interministériels qui sont à conduire sur ce sujet, la demande d »un assouplissement de l »exigence de 30 années de service pour l »accès au bénéfice de cet avantage afin de permettre un calcul de la bonification proportionnel au nombre d »années de service effectuées en tant que sapeur-pompier.

 

Nous sommes satisfaits que le ministre ait entendu notre revendication du calcul des bonifications proportionnellement au nombre d’années effectuées.

Reste que celles-ci sont toujours limitées à 5 ans et que le travail ministériel n’est ni engagé ni gagné.

 

Je vous demande de prendre la mesure de ces propositions : eu égard aux éléments dont vous m »avez fait part, les précisions relatives aux modalités d »accès au CDO cotisant peuvent lever les doutes de vos adhérents sur la réalité de la véritable refondation du CDO que je vous propose. Un travail en commun sur l’aménagement du régime des bonifications ouvre pour l »avenir des perspectives dont l »intérêt ne peut vous échapper.

 

C’est justement la mesure de ces propositions qui nous conduit à une journée nationale d’action le 25 mars prochain.

  

Enfin, je reste attentif à deux autres points sur lesquels nous avons eu un échange.

 

Le 11 mars dernier, la CGT a réclamé au ministre l’alignement entre gendarmes et sapeurs pompiers du régime fiscal applicable au bénéfice d’un logement de fonction. Le ministre a accepté d’engager un travail interministériel pour satisfaire notre revendication.

Ce dernier point n’a pas été retenu dans le courrier du ministre.

             S »agissant toujours du CDO, je suis prêt, dans le cas où cette mesure débouche sur un reclassement, à préciser les obligations de formation dont cette réorientation professionnelle doit être assortie.

 Même mal, même remède, ici le ministre nous dit « acceptez de laisser de votre revendication de disposer sans conditions ni préalable de votre fin de carrière et nous verrons comment on peut vous former pour vous reclasser ».

             En ce qui concerne les modalités d »accès au grade de major, dont vous considérez qu »elles ne répondent pas à l »objectif poursuivi au moment de sa création, je vous propose qu »il soit procédé à une évaluation qui devra être soumise à la conférence nationale des SDIS.

 La CGT a réalisé une étude auprès de chaque SDIS de France qui révèle un déficit de 3000 majors. Nous réclamons toujours l’organisation annuelle d’examens exceptionnels de majors dans les mêmes conditions que celles de la réforme de la filière et ceci jusqu’en 2012.

Nous n’attendons rien de la conférence nationale qui n’existe d’ailleurs aujourd’hui qu’en l’état de projet de loi.

 

            En conclusion, je crois devoir insister sur l »importance des avancées, déjà réalisées ou contenues dans les propositions qui précèdent. Leur contenu atteste mon attention aux problèmes des sapeurs-pompiers et  l »utilité de nos échanges. Je souhaite que cet ensemble puisse vous convaincre, à la veille de l »important et difficile débat qui va s »ouvrir au parlement sur le projet de loi que je lui soumets, de l »opportunité de maintenir entre nous des relations de confiance plutôt que d »affrontement.

Nous laisserons aux sapeurs pompiers professionnels le soin d’analyser ce dernier paragraphe.

 

            Je vous prie d »agréer, Monsieur le secrétaire général, l »assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Nicolas SARKOZY