COMPTE RENDU DU BUREAU DE LA CNSIS du 12 avril 2006

COMPTE RENDU de la REUNION de BUREAU de la CNSIS

Mercredi 12 avril 16 heures 30 à Beauvau

 

Le bureau est réuni au complet, toute la DDSC et Courtois, conseiller technique auprès du Ministre étaient présents.

Je rappelle que le bureau se réunit pour définir l’ordre du jour de la CNSIS, sauf que la proposition d’ordre du jour remise en séance n’est plus la même que celle qui nous a été adressée précédemment.

La CGT avait transmis un courrier au Président demandant le rajout de deux points. (Courrier en annexe)

 

1)      projet de PV de la réuni­on de la CNSIS du 30/11/2005 : la CGT demande qu’une réponse soit apportée à la CNSIS concernant les conditions d’application de la surcotisation des SDIS au CNFPT pour la formation des élèves lieutenants (+0,24%). En effet, Monsieur Derosier rappelait que la surcotisation s’appliquait exclusivement sur la masse salariale des SPP. Une confirmation sera faite.

2)      mise en place des commissions spécialisées : pour la CGT, il y a contradiction entre les propos du Président, qui indiquait lors de la dernière CNSIS que « les commissions étaient ouvertes à tous », et le rapport qui est présenté et qui propose des commissions composées de 8 membres, dont seulement 2 représentants des organisations syndicales. La CGT obtient au final un fonctionnement quasi identique à celui des formations spécialisées du CSFPT. Les membres du bureau seront membres de droit et tous les membres de la CNSIS pourront y participer. Des experts pourront être entendus, comptes des dossiers présentés. Elles se réuniront le jour des réuni­ons de bureau ou de le CNSIS.

3)      Organisations du BMPM : les membres du bureau dénonce la rapidité d’exécution sans concertation sur le dossier. Effectivement si le projet de décret reprend les conditions de la loi 2004-811, de nombreuses difficultés demeurent dans l’application dans le département des Bouches du Rhône. Ces difficultés doivent d’abord être résolues localement. Le projet de décret est retiré de l’ordre du jour.

4)      Projet de décret relatif à l’organisation du SIS de MAYOTTE : ce décret est présenté en application de loi 2004-811, compte tenu de la professionnalisation des SP de Mayotte. Les permanents n’existent plus au profit des SPP, mais Mayotte n’est toujours pas un SDIS. Ça ressemble à un SDIS, çà fonctionne comme un SDIS mais çà n’en est pas un ! La CGT fait remarquer tout de même que nous passons beaucoup de temps avec l’EXCEPTION.

5)      Projet de décret portant statut particulier des infirmiers d’encadrement : la CGT fait rectifier dans le rapport de présentation le % des interventions de SAP (70% au lieu de 90%). Pour le reste Chauffour précise qu’en tant que Président d’un hôpital et compte tenu du rapport de présentation, ce sont tous les infirmiers qui vont revendiquer le statut d’encadrement, tellement les charges et les missions sont également au-delà des statuts dans les hôpitaux. Il va y avoir du débat au CSFPT.

6)      GNR : la méthode est dénoncée unanimement, en effet, pour nous, le dossier GNR n’étant pas bouclé, il est prématuré de le présenter à la CNSIS. A quoi bon confondre vitesse et précipitation.

7)      Majors : la CGT aurait souhaité que le rapport de présentation soit aussi brillant que celui des infirmiers. En effet, il manque le déficit de majors, la définition de l’emploi et les mesures d’urgences. Si ce sont là les propositions du Ministre vendredi, le compte n’y est pas. Montée en 1^ère ligne des élus, toutes tendances politiques confondues, et le dossier des majors est devenu le prétexte à l’explosion des budgets des SDIS, nous avons tout entendu et son contraire. Une fois n’est pas coutume, nous avons eu le soutien du DDSC et de la FNSPF. Malgré tous les arguments développés, ils ne veulent rien entendre, alors même que les dispositions techniques qui seraient proposées n’auraient pas d’incidences budgétaires. Çà va être chaud !

8)      Le point sur le dossier des élèves lieutenants a disparu de l’ordre du jour, sans explication.

9)      Demande de la CGT concernant les protocoles d’accord signé entre les SDIS et la BSPP. La CGT demande qu’en amont de la signature de ces protocoles, la CNSIS encadre l’ensemble du dispositif qui pourrait être envisagé.

10)  Demande de la CGT concernant les arrêts cardio-respiratoire provoqués par téléphone par certains centres 15. Hormis la responsabilité des centres 15, la CGT demande que les SDIS ne cautionnent pas les défaillances des services de santé et d’urgence.

 

 

Commentaires : le débat sera chaud avec les élus qui prônent la PAUSE BUDGETAIRE concernant les SDIS.

Fin de la réuni­on 19 heures.

 

Bruno Lebel, membre du bureau de la CNSIS

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Bruno LEBEL

Secrétaire général du collectif national

CGT des agents des SDIS

Monsieur Eric DOLIGE

Président de la Conférence Nationale

Des Services d’Incendie et de Secours

DDSC

87/95 Quai du docteur DERVAUX

92600         ASNIERES/SEINE

 

 

Objet : ordre du jour de la CNSIS du 3 mai 2006.

 

Monsieur le Président,

 

La prochaine réuni­on de la CNSIS aura lieu le 3 mai 2006 au ministère de l’intérieur. Le bureau se réunira le 12 avril au même endroit pour définir l’ordre du jour de cette séance plénière.

 

A cet effet, la CGT vous demande d’inscrire deux points à l’ordre du jour, le premier concerne la signature de conventions entre les SDIS et la BSPP, le second s’agissant de la décision de certains centres 15 de faire stopper la réanimation par téléphone.

 

1)      convention SDIS/BSPP : sans attendre la parution du décret d’application de la loi 2005-270 permettant le détachement de personnels militaires vers la fonction publique, des SDIS ont signé des conventions qui autorisent le recrutement, la formation et l’affectation de sapeurs pompiers volontaires par la BSPP. A l’issue de cet engagement et en application des mesures prévues par le statut général des militaires, le militaire peut bénéficier d’un éventuel détachement/intégration dans son SDIS d’origine. La CGT dénonce aujourd’hui la signature de conventions anticipées, alors même que ni la CNSIS, ni le CSFPT ne soient consultés pour avis sur les conditions de ces recrutements et des éventuels détachements. La CGT propose que les possibilités de passerelles entre le ministère des armées et la fonction publique fassent l’objet d’une convention nationale, passée entre les ministères concernées et prévoyant les conditions et les modalités de ces mesures. C’est bien notamment à cet effet que vous avez souhaité, Monsieur le Président, la mise en place de cette instance de concertation qu’est devenue la CNSIS. La CGT va d’ailleurs demandé au Ministre de l’intérieur l’annulation des conventions déjà établies.

2)      Arrêt de réanimation par téléphone : la pratique est devenue courante et s’installe d’ailleurs techniquement dans les SDIS. En effet, les sapeurs pompiers sont de plus en plus confrontés à ces situations dans lesquelles le centre 15 demande par téléphone de stopper la réanimation. Notre direction syndicale, le collectif des médecins CGT et l’AMUF ont dénoncé ces pratiques, notamment en précisant que seul un médecin présent physiquement sur les lieux a le droit de déclarer le décès d’une personne. Pour la CGT, la CNSIS doit informer les SDIS qu’ils ne peuvent cautionner les défaillances humaines et matérielles des services hospitaliers et des SAMU. Ainsi, les notes opérationnelles des SSSM, déclinant les procédures visant à stopper la réanimation sur ordre du centre 15 doivent être dénoncées. La responsabilité des SDIS et des sapeurs pompiers ne pouvant être engagée. La CGT a d’ailleurs donné consigne aux équipages engagés et confrontés à ces situations, de poursuivre l’acte de réanimation en attendant la présence physique d’un médecin sur les lieux.

 

Enfin Monsieur le Président, quatre organisations syndicales, CGT, FA, FO et CFDT, ont demandé l’accélération du processus de négociation portant sur la filière et la fin de carrière des sapeurs pompiers professionnels. Elles seront reçues le 7 avril à 15 heures par le Directeur de Cabinet de Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour négocier.

 

Aussi et dans l’urgence, les quatre organisations syndicales vous demandent de soumettre pour avis le résultat des négociations qui s’engageront dès vendredi à la réuni­on de la CNSIS du 3 mai 2006.

 

 

Certain de votre attachement aux principes fondamentaux de nos institutions, je vous prie d’accepter Monsieur le Président, mes sincères salutations.

Le secrétaire général,

Bruno LEBEL