Les pompiers volontaires soumis à la directive européenne temps de travail 21 février 2018

La CGT alertait, L’Europe l’affirme aujourd’hui!!!

Dans son jugement du 21 février 2018, il est écrit : “[…] les Etats membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’article 2 de celle-ci [directive européenne 2003-88] définissant notamment les notions de “temps de travail” et de “période de repos”.

Les sapeurs-pompiers volontaires qu’ils soient (comme en Belgique) ou non (comme en France) reconnus comme des travailleurs par le pays dans lequel ils exercent, ne peuvent déroger au plafond annuel de travail (48h/max x 47 semaines en France).

Immédiatement les employeurs ne peuvent donc plus déroger lors de cumuls:

Activité de sapeurs-pompiers volontaires + temps de travail d’agent du SDIS

Activité de sapeurs-pompiers volontaires + temps de travail effectué auprès d’un autre employeur (public ou privé)

au plafond annuel 2256h et au temps de repos après une séquence de travail.

Les sapeurs-pompiers volontaires seront donc finalement, mieux reconnus, et mieux protégés, même à leur corps défendant!!!

La CGT avait tiré la sonnette d’alarme depuis de nombreuses années sur l’utilisation du volontariat, augmentation des gardes postées, révélant le manque d’emplois statutaires de sapeurs-pompiers et d’agents administratifs ou techniques.

Notre discours de vérité sur le système de sécurité civile “à la française” a toujours été boudé au profit des mesurettes proposées et vendues par d’autres.

Cette décision qui s’impose à tous les Etats membres confirme donc bien, une fois de plus, notre analyse.

L’Etat, le législateur et les SDIS vont donc devoir revoir leur approche du volontariat qui pour eux ne représentait bien souvent que l’opportunité d’une main d’œuvre qualifiée à bas coût

Elle met au pied du mur l’organisation de la Sécurité Civile, et laisse les usagers et les sapeurs-pompiers dans le doute de ce que sera demain.

Nous ne pouvons que conclure que Jean PIROTTE, le syndicaliste belge qui porte ces questions depuis plus de 10 ans, avait la bonne lecture du droit.

En interrogeant la justice, il a modifié la lecture permissive que pouvaient  en faire les Etats!!

La décision  de la cour de justice de l’Union Européenne :

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

1)      L’article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ».

2)      L’article 15 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas que les États membres maintiennent ou adoptent une définition moins restrictive de la notion de « temps de travail » que celle énoncée à l’article 2 de cette directive.

3)      L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de déterminer la rémunération de périodes de garde à domicile telles que celles en cause au principal en fonction de la qualification préalable de ces périodes en tant que « temps de travail » ou « période de repos ».

4)      L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme « temps de travail ».