MOTION ET PRÉAVIS DE GRÈVE CGT-FO-FA-CFDT FILIÈRE ET RETRAITE POUR LE 15 juin 2006

CGT – FO – CFDT – FA

 

A TOUS LES SYNDICATS

A TOUS LES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE FRANCE

Paris, le 30  mai 2006

Nos quatre organisations syndicales ont dénoncé, l’absence de mesures d’urgences permettant de débloquer la situation de la filière sapeur pompier et accusé l’indifférence du gouvernement à préserver et garantir la fin de carrière de tous les sapeurs pompiers professionnels avec le droit à une retraite décente dès 55 ans.

En particulier, et afin de débloquer le déroulement de carrière de toute la catégorie C*, nous réclamons :

–           le doublement des postes de majors dès 2006 : (200 postes au titre du concours rénové, 300 postes au titre de l’examen professionnel)

–           Le maintien  de ce dispositif pour les années 2007, 2008 et 2009

–           Le remplacement, pour le passage de major à lieutenant, du concours par l’appréciation de la valeur professionnelle

–           L’ouverture de réelles négociations sur la pénibilité et la fin de carrière des sapeurs pompiers professionnels.

Tout est fait, que ce soit au Ministère ou à la DDSC, pour reculer l’échéance et gagner du temps.

Aussi, pour favoriser l’évolution de ces dossiers et la prise en compte de nos revendications dans les meilleurs délais, les syndicats CGT, CFDT, FO et FA ont décidé d’organiser une journée d’action, avec en priorité un dépôt de motion avec rassemblement devant les préfectures et une demande d’audience aux présidents des SDIS :

JEUDI 15 JUIN 2006

DANS TOUS LES SDIS

 

Pour permettre à chacun d’organiser sa journée d’action, un préavis national de 24h00 est déposé ce jour par les quatre organisations syndicales. Charge aux syndicats locaux de déposer, si besoin, un préavis définissant les modalités choisies.

Bien entendu, nous invitons à un rassemblement le plus large possible. A cet effet nous vous demandons de prendre contact avec tous les syndicats de vos départements.

 

Sapeur pompier professionnel,

Tu es la force vive du service public de la sécurité civile.

Tu dois faire entendre ta voix.

 *nomination de 500 majors = nomination de 500 adjudants = nomination de 500 sergents

MOTION FO-CGT-CFDT-FA

DOSSIER FILIERE

Nous demandons :

1)       La nomination au grade d’adjudant par anticipation au 1^er janvier 2006,  des sergents « filières » titulaires de la FAE de chef  d’agrès,

2)       des mesures transitoires immédiates permettant de réduire le déficit de majors,

3)       la reconnaissance légitime de nommer majors, les adjudants tenant les emplois de chef de garde, chef de groupe, chef de salle CTA CODIS,

4)       la révision du concours de majors en limitant son contenu aux missions exercées par les adjudants,

5)       l’ouverture sur la liste d’aptitude des majors d’un examen professionnel pour une inscription au concours,

6)       La redéfinition des conditions d’ouverture de l’examen professionnel de major (45 ans au moins et 6ans      

      d’adjudants), de la nomination au choix (50 ans au moins et 10 ans d’adjudants) et du concours (sans condition d’âge, justifiant soit de 3 ans d’adjudant ou 9 ans de sous officier),

7)       déterminer l’effectif d’officiers en fonction de l’effectif de majors,

8)       la création d’un cadre d’emplois de major à deux grades, créant ainsi un grade attractif,

9)       la nomination au grade de major ne doit pas être forcément conditionnée à des fonctions non opérationnelles et à  un régime de travail différent.

Nous vous renvoyons au document revendicatif concernant les majors et cosigné par la CGT, FO, FA/SPP et CFDT.

DOSSIER FIN de CARRIERE

1)       la suppression des conditions d’obtention des bonifications, 25 ans de Services publics, 15 ans de SPP et être

SPP à 55 ans,

2)       le cumul des retraites PRIVE/PUBLIC à 55 ans,

3)       la suppression de la décote pour les SPP en CRO, engagement écrit du ministre en mars 2004,

4)       la sécurisation des simulations de retraite à 55 ans, produites par les SDIS avant le départ en CRO,

5)       la suppression des surcotisations relatives à l’intégration de la prime de feu, le dispositif d’intégration étant  terminé depuis le 31 décembre 2003,

6)       l’obtention de nouvelles bonifications.

DOSSIER FORMATION

1)       une formation (contenu et temps) identique entre SPP/SPV,

2)       la mise en place de la filière dans tous les SDIS permettant l’adéquation des grades et des fonctions,

3)       la suppression des mesures « exceptionnelles» dans le projet d’arrêté sur le GNR des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers qui remettent en cause la filière de 2001 des SPP.

DOSSIER EFFECTIF

1)       le respect des dispositions du décret 97-1225, (effectif/engin/CSP/CS),

2)       la suppression des gardes postées de SPV bloquant le recrutement de SPP (3000 reçus collés attendent d’être recrutés).

DOSSIER TEMPS de TRAVAIL

1)       le respect des règles de repos de sécurité,

2)       l’ouverture de négociations en application de l’article 6 du décret 2001-1382 et en application de l’ordonnance de

la CE du 14 juillet 2005.

DOSSIER REGIME INDEMNITAIRE

 Une EQUITE DE TRAITEMENT entre les agents des SDIS : ceux qui bénéficient du maintien de leurs avantages collectivement acquis au titre de l’art. 41 de la loi du 3 mai 1996 et ceux relevant du bénéfice de l’art. 111 de la loi du 26 janvier 1984.