Pluie de textes au Journal officiel concernant les services d’incendie et de secours pour l’application de la loi dite « MATRAS »

La publication à la veille du second tour des présidentielles a rappelé des souvenir aux plus anciens, les fameux textes d’avril 2012 mettant en place la (alors) nouvelle filière SPP.

En dehors du calendrier, pas de point commun avec les textes de 2012, ceux-ci produiront des effets distincts en fonction des acteurs locaux.

Pas de révolution à l’issue, et il faudra encore attendre pour en mesurer les effets.

 Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045590826

Texte fourre-tout tellement limpide qu’il a nécessité une note de 14 pages de la DGSCGC…

Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640421

Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’émettre un avis sur chaque demande d’attribution de la mention “Mort pour le service de la République”

Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640564

Après la revalorisation du 30 décembre 2021 (la revalorisation est annuelle), l’abaissement de la durée minimale d’engagement à 15 ans…avec peut-être un effet contraire au pantouflage conforté par la mise en place de la reconnaissance financière pour une durée d’engagement qui n’est pas mesurée en termes de disponibilité réelle.

Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640582

La liste des gestes pouvant être pratiqués par les sapeurs-pompiers (un texte fait de même pour les ambulanciers https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640964) normalisant ainsi certains gestes réalisés quotidiennement depuis bien longtemps, et pour les autres gestes ? 

Bah, fonction de la volonté du S.I.S., de son budget (achat de matériel + formation des agents).

Il ne changera rien pour certains mais accroîtra, les différences entre les services d’incendie et de secours et au sein du même S.I.S. Les agents les plus éloignés des lieux d’hospitalisation seront-ils formés en priorité ? Rien ne le garantit !!!

Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641091

Ce n’est pas la garantie de ne plus assurer des missions qui ne sont pas les nôtres, avec des risques de voir les pompiers sollicités pour pallier le manque d’intérêt dans les zones les plus rurales, ou les quartiers dits « sensibles » !! Aucun indicateur défini pour mesurer l’effet de la mesure, il n’y aura pas d’arbitre objectif pour le bilan. A surveiller de très près !

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640683 

Carences : « Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d’indemnisation est fixé à 200 €. », certains S.I.S. pourraient intégrer ces défraiements comme des financements de fonctionnement pérennes. La facturation n’est pas la solution, elle fait partie du problème.

Il faut repenser l’articulation des acteurs et des missions de chacun dans l’intérêt du service public, mais c’est plus ambitieux et plus dérangeant que bouger un peu les règles existantes. Pour que les usagers et la société y trouvent leur compte, c’est plus tard peut-être ?

Pas de quoi s’assurer la diminution des carences assurées par les S.I.S. 

Pour répondre aux (réels) besoins sociaux des populations, il faut trouver mieux que cette architecture avec des prestations facturables, avec les batailles qui en résultent et les risques pour l’intérêt des usagers.

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654071

“Le montant de l’indemnité de substitution [indépendamment du nombre de carences ambulancières réalisées durant cette période] est fixé à 12 euros par heure d’immobilisation d’un service d’incendie et de secours susceptible d’intervenir dans les secteurs mentionnés à l’article 1er.”

20 mesures attendent encore la publication de décrets ou d’arrêtés pour entrer en application, alors encore quelques ondées de textes en perspective.

Gardez l’œil ouvert !!

*loi 2021-1520 du 25 novembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044367862

Télécharger le communiqué : 2022-05-09_com_textes_suite_loi_MATRAS