RENCONTRE AVEC LE MINISTRE… SCANDALE AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 21 décembre 2005

SCANDALE

AU MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

 

Le ministre de l’intérieur avait invité les organisations syndicales représentatives à Beauvau le 21 décembre à 16 heures, afin de faire le point sur les dossiers d’actualité

Il avait au préalable demandé qu’on lui fournisse les questions que nous souhaitions lui soumettre.

Dans ces conditions, les organisations syndicales, CGT, FASPP, FO et CFDT avaient décidé de faire une déclaration liminaire commune. La CGC avait refusé de s’y associer, la CFTC ne nous a pas répondu malgré les nombreux contacts engagés : « ON COMPREND MIEUX POURQUOI MAINTENANT »

En effet, quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que le ministre annulait cette réuni­on, motif : « la CFTC, qui a été reçue le matin même par Sarkozy, a décidé de ne pas participer à la réuni­on de l’après midi. Dans ces conditions, en l’absence d’une organisation syndicale, le ministre a tout simplement décidé d’annuler celle-ci. »

Du jamais vu au ministère de l’intérieur !

On le savait capable de tout, mais comment un ministre qui se dit respectueux de la république et de ses valeurs peut-il faire un tel affront aux organisations syndicales qui représentent 72% des SPP ?

C’est d’autant plus frustrant et écœurant que cette rencontre a nécessité du temps en préparation et des déplacements, pour des collègues qui se trouvaient pour certains en congés. (Voir les propositions CGT sur le site.)

La DDSC nous a communiqué les « réponses » que Sarkozy aurait du nous faire au cours de cette réuni­on (voir sur le site), de toute évidence et une fois de plus, elles ne répondent pas à nos besoins :

1)      mise en place d’un observatoire de la protection sociale (un de plus) chargé de mieux traiter la prise en charge des SP victimes d’accidents et de maladies,

2)      du saupoudrage pour la filière qui continue de bloquer toute la catégorie C, il n’a plus de possibilité de nomination d’adjudant à partir de 2006, au prétexte que les présidents de SDIS ne sont pas prêts à rouvrir le dossier filière,

3)      le ministre soutiendra l’arbitrage interministériel sur le dossier des infirmiers au mois de janvier, ce n’est pas gagné !

4)      le ministre soutiendra 2 propositions que nous avons faites,

a.      l’exonération de la décote pour les SPP en CRO,

b.      la prise en compte de la prime de feu pendant le CRO.

Il confirme que le contexte national ne favorise pas l’augmentation des bonifications.

5)      enfin, le ministre souhaite approfondir le Compte Epargne Temps tout en conditionnant son éventuelle application aux discussions sur la possible révision de la directive européenne.

Commentaire CGT :

Nous n’en attendions pas moins et voilà tout le respect que nous porte celui qui se revendique être « le ministre des sapeurs pompiers. »

C’est plutôt le ministre des effets d’annonce qui nous montre son vrai visage.

Que du blabla qui ne vise qu’à garantir sa tranquillité au ministère de l’intérieur jusqu’en juin 2006, date à laquelle il le quittera pour se préparer à ce qui est devenu sa seule préoccupation, la PRESIDENTILLE de 2007.

Les autres responsables sont ceux qui se sont laissés endormir en 2004 et notamment le SNSPP qui nous a trahis en quittant l’intersyndicale alors que nous touchions au but.

Mais que leur a promis SARKOZY ? Le livret bleu du SNSPP n’est plus ni moins la copie du livret rouge de la CGT reproduisant, en les modifiant à peine, l’ensemble de nos revendications.

 

Dans ces conditions, nos cibles sont démasquées et identifiées. Les organisations syndicales ont d’ores et déjà envisagé une rencontre la première semaine de janvier.

La riposte doit être à la hauteur de l’attaque.

« LA GUERRE EST DECLAREE »

Pour la CGT, Ch. CAUJOL, JP PARRELLA et B.LEBEL

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Déclaration des organisations syndicales CGT, FO, FA et CFDT

 

Monsieur le Ministre,

 

Vous avez demandé aux organisations syndicales représentatives que vous recevez aujourd’hui de faire connaître par écrit les questions qu’elles souhaitaient vous soumettre.

 

Il y a au moins deux points sur lesquels un consensus syndical apparaît, à savoir le dossier de la fin de carrière  et celui des Majors.

 

Concernant la fin de carrière : effectivement, comme l’a rappelé Monsieur de Lavernée, le projet de fin de carrière ne fait pas recette, mais une fois mesurée les conséquences et les revenus de remplacement, il ne faut plus s’étonner de l’absence d’adhésion à ce dispositif. Un SDIS a produit une simulation chiffrée qui diminue le revenu d’un sergent de sapeur pompier de 45% en CRO cotisant.

 

Concernant les majors : nous dénonçons le peu de crédit accordé aux organisations syndicales et notamment le fait que le document produit par quatre syndicats et soutenu en partie par les autres, ne déniait même pas retenir l’attention de nos interlocuteurs.

Aujourd’hui, nous sommes fondés  à soutenir que nous devons produire les textes qui permettent la nomination des majors pour les SDIS qui le souhaitent. Nous traitons ici un dossier urgent.

 

Par ailleurs, nous qualifions comme disproportionnée la place réservée à la FNSPF dans tous les lieux de négociations (DDSC, CNSIS , Conseil national de la sécurité civile….).

Ainsi, 3 ans de travail sur le dossier de la formation qui avait recueilli un avis unanime des organisations syndicales représentatives et des services du ministère de l’intérieur ont été anéantis sous la seule pression de la fédération nationale des sapeurs pompiers de France.

 

 

Nos collègues des organisations syndicales développeront les points précités mais ils tiennent à vous rappeler l’urgence des décisions que vous devez prendre, tous ces points ayant de lourdes incidences sur l’activité opérationnelle et les missions des sapeurs pompiers.

 

Nous vous remercions de votre attention.

 

Pour la CGT

Bruno LEBEL

Pour la FASPP

André GORETTI

Pour FO Alain BRISSIAUD

Pour la CFDT  Yves LETOURNEUX

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question au ministre lors de la rencontre du 21/12/05

POINT n° 1

 

DOSSIER DES MAJORS

 

En préalable et comme la CGT l’a d’ailleurs rappelé à la CNSIS du 30 novembre, il est urgent pour le fonctionnement opérationnel des SDIS de donner aux SDIS qui le souhaitent, la possibilité réglementaire de nommer des majors.

 

Le ministère et la DDSC ne doivent pas céder à la pression de quelques élus de conseil d’administration trop souvent en proie à la limitation des besoins des SDIS.

Etat, élus et partenaires sociaux doivent préparer les dispositions législatives et réglementaires pour les SDIS qui veulent progresser et aller de l’avant. Notamment ceux qui souhaitent reconnaître aux adjudants l’expérience, la compétence qui font d’eux des majors potentiels sans nécessité de bachotage.

 

1)     objectif : réduire le déficit de major (2300 aujourd’hui), pour cela, les SDIS doivent être interrogés sur leurs véritables besoins indépendamment des pratiques locales mises en place pour combler le déficit,

2)     le ministre doit se positionner sur la reconnaissance légitime de nommer les adjudants chefs tenant les emplois de chefs de garde,

3)     revisiter le concours de majors en limitant son contenu à l’emploi de chef d’agrès expérimenté,

4)     l’ouverture sur la liste d’aptitude d’un examen professionnel pour une inscription au concours, on pourrait penser à un dispositif sur 5 ans, à savoir 250 postes au concours et 250 à l’examen professionnel et à la nomination au choix. En effet, ces dispositions permettraient à la fois la présentation au concours d’une population plus jeune et souvent d’un niveau scolaire plus élevé et d’autre part la nomination d’adjudants confirmés qui permettrait la transmission du savoir et équilibrerait le cadre d’emplois.

5)     La redéfinition des conditions d’ouverture de l’examen professionnel (45 ans au moins et 6 d’adjudants), de la nomination au choix (50 au moins et 10 d’adjudants) et du concours (sans condition d’âge, justifiant soit de 3 ans d’adjudant ou 9 ans de sous officier),

6)     déterminer l’effectif d’officiers en fonction de l’effectif de majors,

7)     la création d’un cadre d’emplois à deux grades, créant ainsi un grade attractif , les adjudants nommés après examen professionnel ou au choix ne visant la poursuite d’une carrière en A.

8)     la nomination au grade de major ne doit pas être forcément conditionnée à des fonctions non opérationnelles et à un régime de travail différent.

 

 

POINT n° 2

 

DOSSIER FIN de CARRIERE

La CGT demande :

 

1)     la suppression des conditions d’obtention des bonifications, 25 ans de Services publics, 15 ans de SPP et être SPP à 55 ans. Cette dernière condition étant inacceptable, les ayants droits de collègues décédés juste avant 55 ans, perdent le bénéfice des années de bonifications,

2)     le cumul des retraites PRIVE/PUBLIC à 55 ans,

3)     la suppression de la décote pour les SPP en CRO, engagement du ministre en 2004, voir courrier joint,

4)     la sécurisation des simulations de retraite à 55 ans, produites par les SDIS avant le départ en CRO, voir le même courrier,

5)     suppression des surcotisations relatives à l’intégration de la prime de feu, le dispositif d’intégration étant terminé depuis le 31 décembre 2003, et que ces prélèvements continuent de peser lourdement sur le budget des SDIS (3.6% sur la masse salariale) et les cotisations des SPP (1.8%),

modification de la circulaire concernant les cotisations CNRACL et sociales qui sont erronées compte tenu du code de la CNRACL, voir explication CGT ci-jointe.