Représentation des PATS dans les CASDIS Auditions au sénat et à l’Assemblée Nationale

Montreuil le 14 mars 2019

Le texte a été adopté le 30 octobre par le Sénat et transmis à l’Assemblée Nationale

Audition le 9 octobre par le sénateur Loïc HERVE et le 13 mars par Fabien MATRAS

La CGT réaffirme son approbation à la modification de l’article L1424-24-5 du CGCT permettant la légitime représentation des  PATS au conseil d’administration.

Les élections CATSIS qui ne sont pas des élections professionnelles ne sont pas le bon vecteur, pour déterminer les représentants au conseil d’administration.

Seules les élections professionnelles au Comité Technique sont légitimes, incontestables et représentatives de l’ensemble des salariés de chaque établissement.

Nous avons précisé les raisons pour lesquelles ces élections CATSIS sont défaillantes eu égard aux élections CT :

 

 

• Les représentants du personnel qui la composent sont au même nombre quelle que soit la catégorie du SDIS.
• Aucune règle de proportionnalité Femme/Homme ne sont applicables, ni de remplacement des membres élus, puisque non prévues.
• Un(e) agent(e) peut être inéligible au Comité Technique (élections professionnelles) et l’être  en CATSIS.
• Les proportions officiers/non officiers ne tiennent pas compte de la réalité des effectifs des SDIS
• La circulaire de décembre 2013, relative au renouvellement des représentants des CATSIS, pointait les contradictions entre les textes législatifs et réglementaires du fait des modifications introduites dans le CGCT.

Aussi vous comprendrez que si la CGT félicite cette (tardive) reconnaissance des PATS dans l’établissement, nous ne pouvons que regretter que la modification du CGCT se borne uniquement à introduire les personnels administratifs techniques et spécialisés par le biais des CATSIS. Cette volonté aurait dû s’accompagner d’une remise à plat des règles applicables à la désignation des personnels s’appuyant sur la seule représentativité du périmètre du comité Technique et de la possibilité de la désignation d’agent(e) comme c’est le cas pour les CHSCT. Une telle révision aurait pu engendrer par ailleurs une réduction de la charge financière de l’organisation sur les élections CATSIS.

Nos arguments ont mis mal à l’aise les défenseurs du projet initial, mais pas suffisamment pour arrêter de bricoler des textes mal écrits et revenir à un cadre clair et lisible.

La simplification souvent mise en avant n’aura pas lieu, encore une occasion manquée.