SDIS14: SPV en CDD !!! Contrat renouvelable 3 ans !!!! courrier a la DGSCGC le 17 octobre 2016

 

Monsieur Laurent Prévost

Directeur Général de la Sécurité Civile et de la gestion des Crises

Place Beauvau

75 800 Paris

 

OBJET : SPV en CDD !!! Contrat renouvelable 3 ans !!!!

 

Monsieur le directeur général,

la loi n°84-53 ne peut être plus claire, l’article 3-6 précise les dispositions applicables aux services départementaux d’incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Le recrutement en contrat est prévu indépendamment des besoins liés à l’accroissement d’activité, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Art 3-1 de la loi).

Le recrutement en contrat peut permettre également de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (Art 3-2 de la loi).

Le Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 apporte les précisions nécessaires au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat.

Ainsi le contrat de sapeur-pompier volontaire ne peut être conclu pour une durée excédant un an pour une période d’absence du sapeur-pompier professionnel remplacé ou, en cas de vacance d’emploi (Art 3 du décret).

Par ailleurs, le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat perçoit une rémunération dont le montant est fixé par référence à l’emploi pour lequel il est recruté (art 4 du décret).

Force est de constater qu’il convient de rappeler aux Présidents des Conseils d’Administration des SDIS que les SPP sont des fonctionnaires territoriaux, et que les dispositions applicables à la FPT sont donc applicables aux agents des SDIS y compris le recours aux CDD !!!

Monsieur le directeur général de la DGSCGC, l’avis de vacance de poste, proposé en qualité d’opérateur CTA SPV pour le SDIS 14 est non conforme aux dispositions prévues par la loi 84-53, mais aussi au décret 2009-1208, notamment au regard de la précision, concernant la disponibilité du SPV en CDD, à savoir 1an, reconductible jusqu’à 3 ans.

Il s’inscrit dans les anormalités constatées par vos services lors de l’enquête CTA-CODIS où apparaissait  que 45 sapeurs-pompiers volontaires sont en équivalent temps plein !!!

Ni nous ni nos camarades de la CGT du SDIS 14, nous ne pouvons pas en l’état déterminer si ce recrutement, intervient précisément dans le cas prévu par la loi en remplacement temporaire d’un emploi statutaire, ni s’il respecte les dispositions relatives à la rémunération.

Dans l’attente de la suite que vous donnerez à ce dossier auprès du SDIS 14, (postes à pourvoir au 1/01/17), nous restons à votre disposition pour tout échange sur cette problématique.

Pour la CGT

Sébastien Delavoux

Copie à :

• Préfet du Calvados
• Directeur du SDIS 14
• Président du SDIS 14

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