Suivi post professionnel à l’attention des agents des SDIS actifs et retraités communiqué du 11 septembre 2017
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Suivi post professionnel
A l’attention des agents des SDIS actifs et retraités
Ça ne brûle pas, ça ne pique pas, ça n’explose pas, mais ça tue vingt ou trente ans après. Cette vision simplifiée résume assez bien la problématique des agents CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques).
Une substance chimique (seule ou issue d’un mélange) peut être cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction, elle est alors dite CMR. Au sens de l’article R 4411-60 du code du travail, sont considéré comme agents CMR toutes substances ou toutes préparations :
Cancérogènes (C) : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence.
Mutagènes (M) : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
Reprotoxiques (R) : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d’effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
Les expositions professionnelles aux substances CMR (dont l’amiante fait partie) sont soumises à des règles de prévention particulières du fait de leur nocivité pour la santé.
Durant sa vie professionnelle de nombreux travailleurs sont exposés à des substances chimiques qui peuvent être nocives faut-il encore recenser l’exposition aux risques (amiante, fumées, produits radioactifs, chimiques, etc…) dans une fiche individuelle durant l’activité des agents.
Au cours de sa carrière, un agent peut être exposé:
- aux fumées lors des feux (urbains, industriels, véhicules etc.),
- aux suies (feux de cheminée),
- aux composés organiques volatiles (feux de végétaux), aux odeurs (lors d’interventions diverses),
- à l’amiante (le risque est prégnant car même l’amiante sous forme dite stabilisée (fibrociment, dalles, colles, etc.) est libérée sous forme de fibres suite à la dégradation thermique des liants. La quantité de fibres dénaturées en cas d’incendie n’est pas quantifiable, pas plus que les poussières lors des opérations de sauvetage déblaiement, etc…….
L’attention ne doit pas être uniquement focalisée sur le domaine opérationnel, les centres de secours, mais également les bureaux, ateliers, magasins tous les locaux où les agents administratifs et techniques travaillent au quotidien qui peuvent contenir de l’amiante sous diverses formes :
‐ Amiante-ciment (plaque de couverture ou de parement, conduites, etc.),
‐ Colle et dalles de revêtement de sol,
‐ Amiante carton de faux plafond,
‐ Autres (éléments de freinage sur les véhicules, gants et tenues de protection pouvant contenir de l’amiante, gaines souples des ventilateurs extracteurs de fumées etc ….)
Le propriétaire (SDIS ou collectivité mettant à disposition le bâtiment) a l’obligation d’effectuer un diagnostic amiante pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Autant de situations qui imposent aux agents en activité et à leurs représentants de s’emparer de ces problématiques par le biais du CHSCT !!
Durant sa carrière, le pompier et l’agent administratif ou technique doit faire l’objet d’un suivi médical rigoureux, il y a donc une nécessité de signaler au médecin du travail toute exposition à une substance CMR via une fiche d’exposition.
Vous étiez/avez été titulaire SPP ou PATS et vous êtes à présent retraité ?
Vous n’êtes donc plus suivi par un médecin de prévention ou du travail. Pour autant, vous avez ou êtes susceptible d’avoir été exposé à une substance C.M.R. au cours de votre activité professionnelle.
Vous avez droit au suivi médical post professionnel !!!
Comment faire ????
- Une attestation d’exposition vous est remise par votre employeur lors de la cessation de vos fonctions. A défaut, vous devez lui en faire la demande, il a alors 2 mois pour vous l’adresser.
Celle-ci précise :
- La durée pendant laquelle vous avez été exposé à la substance cancérogène ouvrant droit à un suivi médical post professionnel ;
- Le type de travaux ou activités que vous avez effectués ;
- La collectivité ou l’établissement qui vous employait ;
- Le nom du médecin de prévention qui vous suivait.
- Vous devez formuler auprès de la dernière collectivité ou établissement dans lequel vous avez été exposé à la substance cancérogène ouvrant droit à un suivi médical post professionnel, une demande de prise en charge des frais de suivi post-professionnel, accompagnée de l’attestation d’exposition et d’un document attestant votre cessation définitive de fonctions.
- La collectivité ou l’établissement s’assure ensuite que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité à ce dispositif.
- Si vous remplissez les conditions, la collectivité ou l’établissement vous enverra une lettre d’information personnalisée, un exemplaire du protocole de surveillance ainsi qu’un certificat de prise en charge directe des frais médicaux prévus par ledit protocole.
Actifs, n’attendez pas pour la reconnaissance de votre exposition à ces risques de partir de votre établissement !!
Du mécanicien avec les poussières d’amiante des freins, au sapeur-pompier professionnel sur intervention, en passant par les magasiniers qui stockent et manipulent les produits insecticides……. Veillez à la prise en compte de vos expositions tout au long de votre carrière.
C’est un droit, faites le reconnaître et appliquer !!!
Retraités agents des S.I.S vous pouvez demander auprès de votre dernier SDIS une attestation d’exposition il dispose de 2 mois pour vous l’adresser.
Futurs retraités, insistez pour que l’attestation d’exposition vous soit remise par votre employeur lors de la cessation de vos fonctions
Les mandatés au CHSCT et les représentants du personnel
doivent se saisir de ce dossier.
Les élus et cadres de l’établissement doivent respecter la loi et assumer leurs responsabilités en respectant les droits des agents
La question pour les pompiers volontaires est suspendue à leur statut (comme si les fumées et autres étaient moins dangereuses pour eux!!!).
“L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.” article 1er de loi 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
Réferences législatives associées :
Article 108-4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale
Décret 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de la Fonction Publique Territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Circulaire du 28 juillet 2015 rappelant les règles relatives à la prévention du risque d’exposition à l’amiante dans les trois versants de la Fonction Publique
Circulaire du 25 mars 2016 relative aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Site de la CNRACL : Droit au suivi médical post-professionnel https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=10732&cible=_retraite
https://www.fonction-publique.gouv.fr/cmr-dont-amiante
http://www.aleacontroles.com/actualites/pompiers-intervention-en-presence-d-amiante
https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/RapportCPRIMscientifique-VFIN.pdf
http://www.etui.org/fr/Themes/Sante-et-securite/Actualites/Risque-accru-de-cancer-parmi-les-pompiers
http://www.etui.org/fr/Publications2/Guides/La-sante-et-la-securite-des-hommes-du-feu
Téléchargez en pdf ICI
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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