Que dit-il ?
Que le « modèle de volontariat » français est mis en question, voir pris en flagrant délit de dévoiement avec « 83 172 SPV, soit 43,5 % des SPV font de la garde postée, qui réalisent au total plus de 32 millions d’heures » dont 1/3 est réalisé par « 9 % de SPV qui assurent individuellement plus de 1 000 heures de GP par an ».
Pourtant l’absence de cadre respecté ne permet pas de limiter la dégradation du délai de présentation du 1er engin (+ 2min depuis 2014).
L’article 54 de la loi du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte sur les points suivants :
– l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics et les prévisions de court, moyen et long termes ;
– l’analyse de la pertinence des critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées aux SDIS ;
– les conditions dans lesquelles le CASDIS peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
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