Volontariat: La CADA donne raison à la CGT! Nouvelle demande de documents au Ministre de l’intérieur le 2 avril 2021

Suite a cette demande à la CADA

Volontariat: sans réponse du Ministre la CGT saisit la CADA

Montreuil, le 2 avril 2021

Gérald DARMANIN

Ministre de l’Intérieur

1, place Beauvau

75800 PARIS cedex 08 

Objet : demande de document et avis de la CADA

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Dans deux courriers respectivement en date du 26 novembre et du 23 décembre 2020, nous vous demandions la communication de l’annexe de votre courrier adressé au commissaire européen dans laquelle vous définissez l’engagement de sapeur-pompier volontaire en France.

Hélas, nous n’avons pas obtenu sa communication de votre part.

Nous avons donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs qui dans son avis du 25 mars 2021 “ indique que les documents qui n’émanent pas des institutions de l’Union européenne mais qui sont élaborés par l’État et adressés à ces institutions, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration.”  

La commission souligne qu’il y a lieu d’appliquer les réserves résultant notamment de l’article L311-5 de ce code, dans la mesure où leur consultation ou communication pourrait porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.”

Ainsi, nous vous réitérons notre demande de communication de l’annexe de votre courrier qui donne description de l’engagement de sapeur-pompier volontaire en France, que vous avez adressée au commissaire Thomas SCHMITT.

Vous pouvez, à votre guise, nous le faire parvenir sous forme dématérialisée. 

Sûrs de votre volonté de permettre, Monsieur le Ministre, aux organisations syndicales d’exercer leur activité de contrôle, veuillez recevoir, nos salutations respectueuses. 

Pour la fédération CGT des Services publics